séances des 20 et 23 janvier 1874. séances des 20 et 23 janvier 1874.

PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION. 269l'autorité judiciaire, au lieu d'être donnés à la préfecture de police,qui pourrait ainsi établir facilement le dossier de ces individus.M. le Président regrette que îaloi du flagrant délit ait désorganiséle service administratif qui existait avant la promulgation de cette loiet rendait de véritables services à la justice. L'autorité judiciaire n'estpas organisée pour pouvoir agir utilement dans ces sortes d'affaires.La plupart du temps, en effet, de quoi s'agit-il? d'un malade quia besoin d'un billet d'hôpital, d'un indigent qu'il faut rapatrier, d'unmalheureux qui a besoin du secours d'un bureau de bienfaisance.Dans tous ces cas, la décision à prendre dépend de l'autorité adminis¬trative, qui ne devrait avoir à envoyer devant le parquet que lesinculpés qui lui paraîtraient coupables d'un délit ou d'un crime.La loi du flagrant délit a bouleversé ce service. Cette loi est fu¬neste aux prévenus qui méritent quelque indulgence, tandis quelleest favorable à ceux qui ne méritent que la sévérité du juge.Avec ïa procédure du flagrant délit, le prévenu n'a plus le tempsde prouver sa véritable situation. S'agit-ii d'un jeune homme coupabled'une rixe ou de tout autre délit qui mériterait l'indulgence du tri¬bunal, ce jeune homme est brusquement conduit devant le magistrat;son père, ses parents, ses amis n'ont même pas le temps de venir leréclamer ou de déposer en sa faveur, et l'accusé qui, avec une autrelégislation aurait pu être acquitté, est condamné, envoyé en prisonoù il achève de se corrompre.La loi du flagrant délit est une loi qui a été inspirée et peut-êtremême imposée par l'empereur Napoléon HI, voulant imiter l'Angle¬terre. L'intention était bonne, mais les résultats ont prouvé que laloi est mauvaise.M. Babinet dit qu'il ne s'agit pas en ce moment de savoir si k loisur le flagrant déht est bonne ou mauvaise. La loi existe, il faut î'appliquer.Pour y réussir, il n'y a qu'un moyen, c'est d'avoir des agentsadministratifs chargés de recueillir très-promptement des renseigne¬ments sur les inculpés jugés suivant îa procédure du flagrant déht.