sÃ©ances des 20 et 23 janvier 1874. sÃ©ances des 20 et 23 janvier 1874.

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284 PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION.détenus. Mais la matière n'a point été réglée par une dispositionimpérative. Aucun règlement n'a fixé pour chaque maison sa destina¬tion précise, et nous verrons, lorsque nous examinerons le détail deleur population, qu'en dépit des dénominations officielles et desmeilleures intentions , la séparation des catégories par maison n'estpoint exactement pratiquée.Quant à la surveillance, il est naturel que ïa préfecture de police,n'acceptant pas l'autorité des règlements généraux, aiten mêmetemps décliné la compétence des fonctionnaires dont le principaldevoir est de les faire observer.Le Ministre a parfois, à la vérité, voidu réagir contre cette ten¬chargé ses inspecteurs générauxde visiter les prisons de Paris. Mak il suffit de parcourir les rapportsde ces hauts fonctionnaires et la correspondance qui les a suivis pourvoir quelles difficultés, quels froissements ont fait naître ces actes d'au¬torité, et pour comprendre qu'ils n'aient pas été renouvelés depuiscette dernière époque. On peut donc dire que les prisons de la Seinedance. Eni858, i85g eti866,ilaéchappent, en général, à l'utile contrôle des inspections générales.Il est vrai que la préfecture de pohce a voulu suppléer àcettelacune en organkant un service d'inspection spéciale pour ses prisons.Mais les inspecteurs, appelés aujourd'hui contrôleurs, qu'elle a créés,sont plutôt des agents d'administration que des agents de contrôle.Ik sont d'ailleurs désignés et peuvent être révoqués par elle, et leursrapports ne sont jamais mis sous les yeux du Ministre.Nous ne saurions trop regretter cet état de choses. Nous croyons,en effet, qu'il n'y a pas d'administration qui réclame plus impérieu¬sement le contrôle que l'administration compliquée, chargéededétails, hérissée de difficultés, des prisons.L'absence de règlements que nous avons précédemment constatéepour celles de la Seine semble en faire une nécessité plus étroite pourelles. Les traditions sont en effet de moins fortes barrières contreles abus que les règles précises. La loi de 1 855, qui a mis les dépensesd'entretien des établissements pénitentiaires à la charge de l'Etat,
PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION. 285ajoute à ces raisons un motif nouveau : iî paraît difficile de refuser auMinistre le droit de faire vérifier à la fois une administration et unecomptabilité qui ont désormais pour résultat de l'engager. La pré¬fecture de police ne nous semblerait pas pouvoir invoquer ici la par¬ticularité des attributions à elle conférées par l'arrêté de prairial et l'or¬donnance de 1 8 1 9 . Il ne s'agit point pour elle de subir une autorité quila ramènerait indirectement sous la tutelle de la direction des étabhs¬sements pénitentiaires. Les inspecteurs généraux ne dépendent pas, eneffet, de ce service , ils sont les agents directs de l'autorité ministérielle.C'est le Ministre qui préside leur conseil, ou, en son absence, un prési¬dent pris parmi eux. C'estpour le Ministre qu'ils exercent leur contrôle,c'est àlui qu'ik en adressent les constatations. Si l'autorité supé¬rieure du Ministre n'est pas contestée, il faut, par voie de consé¬quence, admettre le seul moyen efficace par lequel elle puisse s'exer¬cer. Loin de contredire cette conclusion, l'ordonnance de 1819 laconfirmerait. L'inspection permanente et journahère qu'elle organi¬sait avait en effet quelque chose de plus absolu que l'inspection an¬nuelle que nous réclamons.On dit, àla vérité, que les différences assez nombreuses qui existententre le régime des prisons de la Seine et celui des autres étabhs¬sements pénitentiaires ne laissent pas cesvisites périodiques sansquelque danger; que des observations faites avec la préoccupationde règlements non applicables à Paris font naître des comparakonsinévitables et des rapprochements critiques dont le personnel s'im¬pressionne au détriment de la bonté du service; qu'il n'a même pasété sans exemple que les inspections aient' été suivies, de la partd'agents moins bien rétribués à Paris qu'ilspouvaient l'être ail¬leurs, de marques de mécontentement; qu'en ce qui concerne lesdétenus, le spectacle des investigations faites dans les services, lerécit amplifié des questions parfois posées à certains d'entre , eux etles commentaires qui en résultent, affaiblissent l'esprit de discipline ;que l'autorité de la préfecture de police, dont l'action doit être ins¬tantanée, incontestée, absolue sur une population qui, sanscela,
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