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362 PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION.1er comme arbitraires. Ce qui est. nécessaire , ce qui n'est que l'exer¬cice légitime d'une action tutélaire, ne peut être ainsi qualifié. Maison ne peut contester qu'elles ne soient, dans l'état actuel de notrelégislation, en dehors de la loi.Il conviendrait de mettre un terme à cette situation. Plus un droitest légitime, plus il importe de l'élever au-dessus des contestationset de lui donner une assiette solide.Il faudrait donc ou définir exactement par une loi les pouvoirsparticuliers du préfet de police, ou chercher une combinaison qui luipermît d'exercer sa légitime action sous la sanction légale du magis¬trat.A défaut de k première solution, de tous points préférable, nousne croyons pas que la seconde fût impossible à trouver.Il y faudrait à k vérité une entente étroite et journalière entre lapolice et la magistrature, et de la part de cette dernière un acquies¬cement à un accroissement assez notable de ses devoirs. Maisnous croyons l'entente facile entre hommes que leurs fonctionsattachent aux mêmes intérêts de préservation sociale et dehautehumanité, et nous connaissons trop le dévouement des magistrats etïa constance de leur préoccupation en vue d'assurer îe respect de kloi, pour ne pas être convaincu qu'ik se prêteraient volontiers àquelque surcroît de besogne pour concourir à en obtenir la plus com¬plète exécution.Cette combinaison repose sur la simple observation que le plusgrand nombre des cas qui provoquent l'intervention de la préfecturede pohce présentent quelques-uns ,sinon la totalité des caractèresqui constituent le vagabondage ou la mendicité, tels que l'absencede domicile, de ressources, de profession habituelle ou l'appel à lacharité publique. Cette apparence délictueuse autoriserait sans con¬tredit la préfecture à réclamer du magistrat un titre régulier de dé¬tention revêtu de sa signature.Aurait-on à redouter, ainsi que la préoccupation en a été plusieursfois exprimée devant nous, que l'affaire, prenant ainsi un caractère
PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION. 363purement judiciaire, n'amenât à bref délai, et sans investigationssuffisantes au point de vue spécialement hospitalier, une ordonnancede non-lieu?Je comprends cette anxiété, et je ne fais aucune difficulté de recon¬naître qu'en î'état actuel des choses elle est justifiée. Il est évidentqu'actuellement le magistrat saisi, sous inculpation d'un délit dé¬terminé, d'une affaire dont le côté pénal doit uniquement le préoc¬cuper, se dessaisit aussitôt qu'il reconnaît l'absence du déht imputé.Mais peut-on douter qu'il n'en fût autrement, s'il était prévenu quela recherche d'une solution administrative non moins avantageuse audétenu qu'à l'ordre pubhc exige une légère prolongation de la dé¬tention? Nous sommes, pour nous, absolument convaincu que sonconcours serait assuré à l'action philanthropique de la préfecture, sansautre réserve que celle d'une accélération aussi rapide que possibledes recherches.Que faudrait-il pour cela? Une simple recommandation y suffiraitsans doute. Mais si la crainte des omissions, des malentendus, qu'unéchange trop fréquent de communications peut toujours entraîner,devait faire juger ce moyen inefficace, quoi de plus simple que deconvenir que le mandat délivré par le juge sera immédiatement suivid'une délégation pour instruire au préfet de pohce, sauf à revenir,une fois l'information terminée, devant îe juge pour obtenir uneordonnance de non-lieu?Je vois bien à cette organisation des incommodités. Il faudrait,d'un côté , que la préfecture s'imposât le devoir de faire rédiger pourîë magistrat un procès-verbal sommaire, tout au moins de lui trans¬mettre le procès-verbal fait par ses agents, et celui de se présenterde nouveau devant lui , après information , pour faire lever ïe man¬dat. Il faudrait, de l'autre, que îe juge d'instruction fît établir unmandat d'abord, une commission rogatoire ensuite, qu'enfin il eûtla charge de rédiger une ordonnance de non-lieu. Ce seraient, je lerépète, des incommodités. D'obstacles réels, il n'y en a pas.La magistrature craint, dit-on , de multiplier le nombre de ses46.
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