sÃ©ances des 20 et 23 janvier 1874. sÃ©ances des 20 et 23 janvier 1874.

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278 PHOCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION.tion des établissements pénitentiaires au ministère de l'intérieur etla préfecture de police, des contestations dont il importerait de fairedisparaître la cause.L'ordonnance du 9 avril 1819 avait cherché à la régler. Enmême temps qu'elle créait une société royale pour l'améliorationdes prisons et un conseil général des prisons, elle instituait, eneffet, auprès du Ministre et sous sa présidence, un conseil spéciald'administration pour les prisons du département de la Seine, choisipar lui parmi les membres du conseil général, et elle donnait à ceconseil le droit de dresser le projet de budget des prisons de Paris(art. 19); de surveiller sous tous les rapports, matériels et moraux,leur régime intérieur (art. 20); d'inspecter chaque maison, de se fairereprésenter les détenus même placés au secret, de recevoir leursréclamations (art. 23); enfin, de dresser chaque année l'état des pro¬positions pour les mesures de clémence. Ce conseil devait, en outre,rendre compte chaque mois au Ministre de l'état des divers étabhsse¬ments, des améliorations exécutées, de celles qu'il pourrait être utiled'entreprendre (art. 20) , et des réclamations des détenus (art. 2 1 ) W.Mais îa Société royale cessade fonctionner après i83o, et avecelle disparurent îe conseil général des prisons du royaume et leconseil spécial des prisons de la Seine. Le Ministre de l'intérieurWCe conseil était composé de MM. le duc de la Rochefoucauld-Liancourt, le baronPasquier, le comte Roy, îe duc d'Albuféra, le duc de Broglie, îe marquis d'Aligre, îeduc de Montmorency, le comte Chaptal, le comte Daru, le baron Delessert, le comteBigot de Préameneu, l'abbé du Jardin, Lebrun.En faisaient en outre partie, en vertu de leurs fonctions, le premier président dela cour royale, le procureur général, le président du tribunal, le procureur duRoi, lepréfet de la Seine , le préfet de police.Ce conseil fit des. rapports remarquables jusqu'à îa cbute du gouvernement de la Res¬tauration. Il est à croire toutefois que l'ordonnance du 2 5 juin i8a3, qui modifia lesattributions précédemment données par celle de 1819 aux commissions de surveillance,exerça une influence considérable sur son action. Il cessa, à partir de cette époque, departiciper à l'administration, et notamment d'établir le budget des prisons de la Seine.Mais sa mission de surveillance n'en fut pas moins très-exactement exercée par luijusqu'au bout, *
PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION. 279négligea d'organiser sur d'autres bases le contrôle que lui assuraitl'ordonnance, et, faute d'une institution nouvelle à défaut de celleque la force des choses emportait, la préfecture de police vit sonpouvoir considérablement agrandi.Depuis lors, l'administration pénitentiaire a fait plus d'un. effortpour reconquérir îe terrain perdu.Lorsqu'elle a établi les règlements généraux qui fixent aujourd'huila discipline intérieure des prisons, notamment le règlement de184i, elle s'est étudiée à les faire pénétrer dans les prisons de laSeine. Elle a voulu encore, au moment où elle a organisé l'inspec¬tion générale , y soumettre ces établissements.Ses tentatives n'ont point abouti. L'autorité des règlements a étédéclinée, comme ne pouvant avantageusement s'appliquer à îa popu¬lation exceptionnelle des prisons de Paris et aux exigences particu¬lières de leur administration.Les inspections générales ont été repoussées par le motif que lapréfecture de police avait ses inspecteurs spéciaux, et ce n'est qu'a¬près de longs et pénibles débats que l'administration centrale a pufaire pénétrer trois fois en quarante années ces agents supérieursdans les étabhssements de la Seine (i858, i85g, 1866).Ce conflit existe encore. J'en trouve les derniers termes consignésdans la. lettre dont j'ai déjà donné un extrait, et qui m'a été remise àla fois par îa préfecture de police et le ministère de l'intérieur. Ladirection des établissements pénitentiaires avait voulu, par une déci¬sion prise un peu brusquement peut-être et sans avis préalable, àladate du 3 1 mai précédent, assimiler le personnel des prisons de la Seineà celui des maisons- centrales. La lettre proteste contre une décisionqui devait avoir pour effet de subordonner les propositions faites parla préfecture de police à l'envoi préalable des dossiers des employésdes prisons au ministère, et, reprenant à cette occasion la questiontoujours pendante, elle signale cette demande comme une consé¬quence des tendances des bureaux à amoindrir, à supprimer mêmel'autorité personnelle et directe qui doit appartenir au préfet de
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