RAPPORTS ET BILAN 2012 157 e EXERCICE - BCEE

1 EVOLUTION DES ACTIVITES DE LA BANQUEL. CORPORATE GOVERNANCELa gouvernance d’entreprise est une priorité inscrite dans les bases juridiques de laBanque, assurant l’équilibre des pouvoirs et la transparence de la gestion.Les règles de gestion, de direction et de contrôle de la BCEE reposent sur troissources majeures :n la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires etprévoyant un important volet de droits et devoirs des fonctionnaires,n la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat quiprévoit entre autres les règles de fonctionnement des organes de direction et desurveillance, de même que le statut des agents selon le règlement grand-ducalmodifié d’octobre 1993,n la réglementation bancaire luxembourgeoise et en particulier le contrôle de laCommission de surveillance du secteur financier auxquels la BCEE est soumise aumême titre que ses concurrents.Ces trois sources assurent des règles de gouvernance d’entreprise très complètes etde haute qualité qui constituent des obligations légales dans le chef de la BCEE, deses agents et des organes dirigeants.Philippe HOFFMANN44