RAPPORTS ET BILAN 2012 157 e EXERCICE - BCEE

2 COMPTES ANNUELS ET COMPTES CONSOLIDES DE LA BANQUEEn maintenant les provisions prudentielles admises en "Lux-Gaap" mais non éligiblesselon IFRS, la Banque déroge à la norme IAS 37. Les provisions prudentiellescomportent :- la provision forfaitaire : il s’agit de la constitution en franchise provisoire d’impôtd’une provision à caractère général pour risque potentiel sur les postes d’actifet de hors-bilan, risques non encore identifiés au moment de l’établissement dubilan.- la provision "Association pour la garantie des dépôts, Luxembourg" (AGDL) : ils’agit de la constitution en franchise provisoire d’impôt d’une provision visant àhonorer les engagements de la Banque qui découlent de son adhésion à l’AGDL.L’objet exclusif de l’AGDL est l’établissement d’un système de garantie mutuelledes dépôts en argent et des créances résultant d’opérations d’investissementeffectuées par des personnes physiques et par certaines catégories de personnesmorales auprès de membres de l’AGDL. L’AGDL rembourse au déposant le montantde ses dépôts en argent garantis et à l’investisseur le montant de sa créance avecun maximum fixé à la contre-valeur en toutes monnaies de EUR 100.000 par dépôten argent garanti et de EUR 20.000 par créance garantie résultant d’opérationsd’investissement autres que celle portant sur un dépôt en argent.- les postes spéciaux avec une quote-part de réserves : il s’agit de montantssusceptibles d’immunisation fiscale correspondant à des plus-values résultantnotamment de l’application des articles 53, 54 et 54 bis de la loi concernantl’impôt sur le revenu (LIR). En vertu de ces articles, des plus-values résultantde l’aliénation, de la conversion ou de la disparition d’un actif peuvent êtreimmunisées fiscalement, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions,lorsqu’elles sont transférées sur des actifs de remploi acquis ou constitués parl’entreprise.3.8 Impots differesDes impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporellesobservées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. Laméthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporairesquelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, estretenue pour le calcul des impôts différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sontceux résultant des textes fiscaux qui seront applicables lorsque l’impôt deviendrarécupérable ou exigible.Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entitéconcernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôtsdifférés afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la venteet aux variations de valeur des instruments dérivés désignés en couverture desflux de trésorerie sont imputés sur les capitaux propres à la rubrique "réserve deréévaluation". Les impôts différés afférents à l'écart actuariel déterminé sur lesengagements de pension de la Banque sont imputés aux capitaux propres à larubrique "réserves".82