RAPPORTS ET BILAN 2012 157 e EXERCICE - BCEE

2 COMPTES ANNUELS ET COMPTES CONSOLIDES DE LA BANQUEG. Notes aux comptes annuels au 31 dEcembre 20121. Information généraleLa Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg (ci-après "La Banque"),instituée par la loi du 21 février 1856 et régie par la loi du 24 mars 1989, est unétablissement public autonome, doté de la personnalité juridique. Elle est placéesous la haute surveillance du membre du Gouvernement ayant le département duTrésor dans ses attributions.Le siège de la Banque est situé 1, place de Metz à L-2954 Luxembourg.Dans les limites fixées par les lois et règlements applicables aux établissements decrédit, la Banque a pour objet de faire toutes opérations bancaires et financièresainsi que toutes opérations analogues, connexes ou accessoires à celles-ci.L'effectif moyen de la Banque pour le courant de l'exercice 2012 était de 1.786,0personnes (1.787,5 personnes en 2011), y compris les contrats d’insertion à l’emploi.L'exercice social coïncide avec l'année civile.Les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’administration dans saséance du 19 mars 2013.2. Principes d'élaboration des comptes annuels2.1 Respect des principes comptablesLes comptes annuels pour l’exercice 2012 ont été préparés en conformité avec lesobligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentationdes comptes annuels en vigueur au Luxembourg pour les établissements decrédit tels que décrits ci-après. A l’exception des principes comptables relatifs à lacomptabilisation de la provision "AGDL" ("Association pour la Garantie des Dépôts,Luxembourg"), de la provision forfaitaire et des postes spéciaux avec une quotepartde réserves (ci-après "les provisions prudentielles") qui sont décrits à la note3.7 "Provisions", les principes comptables sont basés sur les IFRS tels qu’adoptés parl’Union européenne.a) Normes nouvelles ou révisées adoptées par la BanqueLes normes suivantes, dont l’application est obligatoire à partir du 1er janvier 2012,ont été adoptées par la Banque mais n'ont pas eu d'impact matériel sur les comptesannuels. Il s’agit en l’occurrence des normes :- IFRS 7 (changement) : "Instruments financiers",- IAS 1 (révisée) : "Présentation des autres éléments du résultat global", améliorationsapportées au contenu du tableau de variation des capitaux propres,- IAS 12 (changement): "Impôts différés - Recouvrement des actifs sous-jacents".62