VINCI - Rapport annuel 2012

124 Rapport de gestion
3. Risques juridiques
3.1 Conformité législative et réglementaire
Compte tenu de la diversité de leurs activités et de leurs implantations géographiques, les sociétés du Groupe sont soumises à un environnement
législatif et réglementaire spécifique différent selon le lieu d’exécution des prestations et les métiers concernés.
Les sociétés du Groupe doivent notamment respecter les règles relatives :
ˇ aux modalités de passation et d’exécution des contrats et marchés de droit public ou privé ;
ˇ au droit de la construction (notamment les règles techniques régissant les prestations de services, de fournitures et de travaux applicables) ;
ˇ au droit de l’environnement, au droit économique, au droit du travail, au droit de la concurrence, au droit financier et boursier.
Dans le domaine des concessions, le Groupe se trouve dans une situation de dépendance à l’égard des pouvoirs publics, qui peuvent disposer,
comme en France, du pouvoir de modifier unilatéralement ou de résilier, moyennant une compensation, les termes et conditions des contrats
en cours d’exécution (contrats de délégation de service public, de partenariat public-privé et de concession).
Dans le cadre de leurs activités, les sociétés du Groupe sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile contractuelle, délictuelle ou
pénale, tant en France qu’à l’étranger, et ainsi de devoir en assumer les conséquences pécuniaires ou administratives. De la même manière,
une mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants ou des collaborateurs du Groupe est possible.
Une large part des risques de non-conformité est ainsi susceptible de peser en premier lieu sur la personne des dirigeants et/ou mandataires
sociaux, ainsi que sur les collaborateurs titulaires d’une délégation de responsabilité.
Afin de limiter ces risques, des sessions de sensibilisation et de formation, s’appuyant sur la Charte éthique et comportements du Groupe, sont
menées dans les pôles. Celles-ci visent notamment à prévenir les conflits d’intérêt et les comportements anticoncurrentiels. Les engagements
du Groupe sont décrits dans la note « Responsabilité sociétale », page 159.
Les risques financiers afférents à la mise en jeu éventuelle de la responsabilité civile des sociétés du Groupe sont couverts par des polices
d’assurance décrites en note 5 « Couverture des risques par les assurances » (voir infra).
Le « Rapport du président du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne », page 179, consacre
un paragraphe à la conformité avec les lois et règlements en vigueur.
3.2 Relations contractuelles
Toute l’activité du Groupe repose sur des contrats, la plupart du temps soumis aux lois du pays de réalisation du projet, induisant des responsabilités
pour les parties contractantes.
Des différends peuvent survenir lors de l’exécution de ces contrats.
La politique du Groupe vise à réduire son exposition par la négociation en phase d’offre de clauses visant à :
ˇ répercuter au client les coûts et/ou délais supplémentaires résultant de modifications à sa demande ;
ˇ permettre l’arrêt de chantier en cas de non-paiement ;
ˇ exclure les dommages indirects ;
ˇ exclure ou limiter sa responsabilité en matière de pollution existante ;
ˇ limiter sa responsabilité contractuelle sur l’ensemble du projet à un pourcentage raisonnable du prix du contrat ;
ˇ plafonner les pénalités de retard et de performance à un pourcentage acceptable du prix du contrat ;
ˇ prévoir un ajustement des dispositions contractuelles (prix, délai) en cas de modification législative, fiscale ou réglementaire ;
ˇ obtenir la protection d’une clause de force majeure (risque politique, décision unilatérale du client) ou de résiliation anticipée de projet ;
ˇ obtenir une clause d’arbitrage international dans les contrats à l’étranger.
Une information détaillée sur les principaux litiges et arbitrages dans lesquels le Groupe est impliqué est fournie en section H de l’« Annexe
aux comptes consolidés », page 265. Ces litiges connus font l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes et, après avis des conseils
juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés.
4. Risques environnementaux et technologiques
Les risques environnementaux sont ceux qui ont un impact sur l’environnement naturel. Ils peuvent être directement liés :
ˇ à la survenance de sinistres technologiques ;
ˇ à l’utilisation, à la manipulation ou au transport de substances dangereuses ;
ˇ à l’émission ou à la libération dans l’air ou dans l’eau de substances toxiques et dangereuses, de déchets ou de CO 2 .
Les risques technologiques, dont l’origine est liée à l’action humaine, concernent des sinistres se produisant dans des installations industrielles
ou nucléaires.
4.1 Contexte économique et réglementaire lié à l’environnement
Les sources de risques et opportunités liés à l’environnement se trouvent essentiellement dans deux domaines :
ˇ le marché concurrentiel avec des opportunités générées par une augmentation de la demande des clients pour la production d’énergie
renouvelable ou pour des produits moins consommateurs d’énergies (bâtiments basse consommation) ;
ˇ la conformité législative et réglementaire découlant de l’évolution (souvent le renforcement) des réglementations internationales ou nationales
en matière de protection de l’environnement, en particulier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou pour préserver la biodiversité.