VINCI - Rapport annuel 2012

266 Comptes consolidés
Dans ce contexte, le King County a décidé de faire procéder à l’achèvement de l’un des tunnels par une autre entreprise, qui disposait
d’un tunnelier employant une technologie différente de celle du tunnelier qui avait été imposé contractuellement au groupement. Le King
County a saisi le tribunal supérieur du King County de Seattle afin d’obtenir l’indemnisation des dépenses engagées pour l’achèvement des
travaux ainsi que de divers préjudices qu’il prétend avoir subis, tandis que le groupement a réclamé, de son côté, l’indemnisation de surcoûts
liés à l’exécution des travaux. Un procès s’est déroulé devant un jury populaire qui, le 20 décembre 2012, a rendu un verdict aux termes duquel
le groupement est tenu de verser 155 millions de dollars au King County, tandis que le King County est tenu de verser 26 millions de dollars
au groupement. Le tribunal supérieur du King County doit à présent rendre un jugement dont l’objet sera de formaliser ce verdict. Ce jugement
pourra faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de l’État de Washington. Le Groupe, qui a pris acte de ce verdict, estime, en l’état actuel
du dossier, que ce litige ne devrait pas avoir d’incidence significative sur sa situation financière.
ˇ Le Département de la Seine-Maritime a saisi en mars 2010 le tribunal administratif de Rouen d’une demande ayant pour objet la condamnation
d’Eurovia Haute-Normandie à verser une somme de 70,7 millions d’euros correspondant au montant de marchés conclus en 1988,
1993 et 1998, dont il demande au tribunal de constater la nullité en raison de pratiques anticoncurrentielles ayant précédé leur passation. Par
ordonnance du 21 juin 2012, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a renvoyé cette affaire devant le tribunal administratif
d’Orléans. Cette démarche du Département de la Seine-Maritime fait suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen du 14 décembre 2009
confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 11 septembre 2008, qui avait condamné les entreprises à indemniser le préjudice
matériel du Département à hauteur de 4,9 millions d’euros. Ces décisions étaient elles-mêmes consécutives à une décision
du Conseil de la concurrence (*) du 15 décembre 2005 condamnant six entreprises, dont Eurovia Haute-Normandie, à des sanctions pour
pratiques anticoncurrentielles commises entre 1991 et 1998 dans le cadre de marchés de fourniture et de mise en œuvre d’enrobés bitumineux,
et confirmée par un appel de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2007. Le Groupe estime, en l’état actuel du dossier, que ce litige n’aura
pas d’incidence significative sur sa situation financière.
ˇ La SNCF a saisi le tribunal administratif de Paris le 14 mars 2011 d’une requête dirigée contre huit entreprises de construction, dont plusieurs
filiales du Groupe, ayant pour objet le versement d’une indemnité de 59,4 millions d’euros en principal compensant un préjudice qu’elle estime
avoir subi lors de la conclusion, en 1993, de marchés relatifs à la construction des travaux de génie civil des gares Magenta et Saint-Lazare
Condorcet. Cette demande fait suite à la condamnation prononcée par le Conseil de la concurrence (*) le 21 mars 2006. Le Groupe estime,
en l’état actuel du dossier, que ce litige n’aura pas d’incidence significative sur sa situation financière.
ˇ La société Eurovia CS, filiale d’Eurovia en République tchèque, ainsi que plusieurs autres entreprises, n’appartenant pas au Groupe, font
l’objet de plusieurs réclamations émanant de la Direction des routes et des autoroutes de la République tchèque (RMD). Ces réclamations
concernent la réalisation de travaux entre 2003 et 2007 dans le cadre de la construction de l’autoroute D47. Fin 2012, la RMD a engagé des
procédures arbitrales et judiciaires visant (I) à la remise en cause des coefficients d’inflation utilisés pour les besoins de la révision des prix
des travaux et (II) au versement de diverses sommes correspondant à des malfaçons affectant, selon la RMD, les ouvrages routiers ou les
ouvrages d’art réalisés. Les constructeurs contestent formellement le bien-fondé de ces demandes ainsi que l’ampleur des réclamations,
qui portent sur un total de 2,9 milliards de couronnes tchèques (quote-part Eurovia CS : 2,2 milliards de couronnes tchèques, soit environ
87 millions d’euros). Le Groupe a décidé de traiter ce risque comme un passif éventuel qu’il n’est pas en mesure de chiffrer.
Les litiges ayant pris fin au cours de l’exercice 2012 sont les suivants :
ˇ CBC, filiale de VINCI, a construit pour le compte d’Intertour, dont elle détenait une partie du capital, un hôtel à Bratislava (Slovaquie).
Le financement de cette opération a été effectué sous forme de billets à ordre émis par Intertour et escomptés sans recours par CBC
auprès d’une banque française, elle-même contre-garantie par des établissements financiers étrangers. Par suite du défaut de paiement
d’Intertour, la VTB Bank France a assigné CBC en vue d’obtenir sa condamnation à régler une somme de 24 millions d’euros à titre
de dommages et intérêts sur le fondement d’une responsabilité alléguée dans la nullité des garanties émises par les établissements
financiers étrangers au profit de cette banque française. Cette demande a été rejetée par le tribunal de commerce de Paris par jugement
du 13 mars 2009. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 15 mars 2012. La banque VTB Bank France, qui avait formé
un pourvoi en cassation contre cette décision, s’en est désistée le 16 octobre 2012. Le Groupe estime que cette affaire n’aura donc aucune
incidence sur sa situation financière.
ˇ Après la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 ayant déclaré inconstitutionnelle la loi du 11 décembre 1996 (ayant pour
objet la validation de la concession du Stade de France), il n’existe plus de situation contentieuse en relation avec cette décision concernant
le Stade de France, exploité par la société Consortium Stade de France (dont le Groupe détient 66,6 %).
À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre litige ou arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est
en suspens ou dont elle est menacée) susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur l’activité,
les résultats, le patrimoine ou la situation financière de la Société ou du Groupe.
(*) Devenu Autorité de la concurrence.