VINCI - Rapport annuel 2012

VINCI Rapport annuel 2012
Franchissements de seuil
Aux termes des déclarations de franchissement du seuil légal de 5 % ou du seuil statutaire de 1 % du capital ou des droits de vote, reçues par
la Société en 2012, les actionnaires identifiés au 31 décembre 2012 comme détenant plus de 1 % du capital ou des droits de vote, autres que
ceux mentionnés dans le tableau en page précédente, sont les suivants :
ˇ Alecta : une déclaration en 2012, qui mentionne une participation de 1,0 % au capital de VINCI au 11 janvier 2012 ;
ˇ Société Générale : quatre déclarations en 2012 ; la dernière mentionne une participation de 4,5 % au capital de VINCI au 14 mai 2012 ;
ˇ Crédit Suisse : six déclarations en 2012 ; la dernière mentionne une participation de 1,3 % au capital de VINCI au 15 mai 2012 ;
ˇ Natixis : deux déclarations en 2012 ; la dernière mentionne une participation de 1,9 % au capital de VINCI au 29 mai 2012 ;
ˇ Amundi : cinq déclarations en 2012 ; la dernière mentionne une participation de 3,1 % au capital de VINCI au 19 juillet 2012 ;
ˇ UBS : deux déclarations en 2012 ; la dernière mentionne une participation de 1,4 % au capital de VINCI au 19 novembre 2012.
Par courrier envoyé le 6 février 2012, la société Financière Pinault, de concert présumé avec ses filiales Artémis 12 et TEM, a déclaré
avoir franchi à la baisse, le 31 janvier 2012, le seuil de 2 % du capital et des droits de vote de la Société et détenir 1,4 % du capital.
La Société n’a pas connaissance d’autres actionnaires détenant au moins 1 % du capital de VINCI et lui ayant fait parvenir une déclaration
de franchissement de seuil légal ou de seuil statutaire en 2012.
Pactes d’actionnaires
En avril 2010, à l’issue de l’opération de transfert de Cegelec à VINCI, Qatari Diar Real Estate Investment Company (Qatari Diar) est entré au
capital de VINCI avec un accord d’actionnariat stable.
Ce dernier prévoit que VINCI accueille à son Conseil d’administration un administrateur proposé par Qatari Diar, nommé par l’assemblée
générale des actionnaires le 6 mai 2010. Depuis le 29 novembre 2012, M. Abdul Hamid Janahi est le représentant permanent de Qatari
Diar Real Estate Investment Company, en remplacement de M. Yousuf Ahmad Al Hammadi. L’accord prévoit que, pendant une durée de
trois ans, à compter du 14 avril 2010, Qatari Diar maintiendra une participation au capital de VINCI pouvant évoluer entre 5 % et 8 %, sous réserve
de certaines exceptions qui ne sont pas significatives (voir communiqué de presse publié dans le cadre de cette opération le 14 avril 2010).
VINCI bénéficiera d’un droit de première offre (ou d’un droit de préemption dans certains cas) sur les cessions par Qatari Diar de blocs de
titres représentant plus de 1,0 % du capital.
À l’exception de cet accord et de l’action de concert présumé de Financière Pinault avec les sociétés Artémis et TEM, qu’elle contrôle, il n’existe,
à la connaissance de la Société, aucun pacte d’actionnaires ou groupe d’actionnaires partenaires.
Actionnariat au nominatif
Au 31 décembre 2012, la Société comptait 4 264 actionnaires au nominatif pur et 1 513 actionnaires au nominatif administré. À cette date, les
nantissements d’actions représentaient un total de 304 851 actions inscrites au nominatif pur et 188 144 actions inscrites au nominatif administré.
3.4 Actions propres
Les informations requises au titre de l’article L. 225-211 du Code de commerce figurent à la note C.3 de l’« Annexe aux comptes sociaux »,
en page 283.
3.5 Pacte d’actionnaires relatif aux actions ASF
En décembre 2006, dans le cadre du financement du reclassement par VINCI Concessions auprès de sa filiale ASF Holding de sa participation
de 22,99 % dans ASF, VINCI a conclu avec ASF Holding, cessionnaire de cette participation, un pacte d’actionnaires par lequel les deux sociétés
organisent leurs rapports vis-à-vis d’ASF.
Par cette convention, les parties s’engagent, en leur qualité d’actionnaires majoritaires d’ASF, à faire en sorte que les décisions prises par
les organes sociaux compétents d’ASF respectent :
ˇ le principe de mise en œuvre et de maintien d’une politique de distribution de dividendes maximisée en fonction des résultats et des
réserves distribuables d’ASF, sous réserve du respect par ASF de ses engagements souscrits au titre du financement de 3,5 milliards d’euros
le 18 décembre 2006 avec un syndicat de 23 banques, et notamment du respect des ratios financiers suivants, calculés sur la base des comptes
consolidés d’ASF : dette nette/CAF (*) ≤ 7 et CAF (*) /frais financiers nets ≥ 2,2 ;
ˇ les conditions préalables à une éventuelle cession par ASF des titres que cette société détient dans Escota, définies dans les conventions
de crédit signées le 18 décembre 2006 avec un syndicat bancaire, respectivement par ASF et ASF Holding, pour des montants de 3,5 milliards
et 1,2 milliard d’euros.
VINCI s’engage en outre : à ce que VINCI Concessions restitue à ASF Holding les sommes que cette dernière aurait le cas échéant mises à sa
disposition dans le cadre des accords de centralisation de trésorerie du Groupe, dans l’hypothèse où surviendrait un cas d’exigibilité anticipée
du crédit syndiqué ASF Holding de 1,2 milliard d’euros ; à maintenir directement ou indirectement une participation dans ASF lui donnant accès
à la majorité du capital et des droits de vote.
Cet engagement a pris fin lorsque ASF Holding a augmenté sa participation dans ASF de manière à détenir en direct cette double majorité.
Les parties s’engagent enfin, au cas où, à l’occasion d’une cession, un tiers acquerrait une minorité de blocage dans ASF, à faire adhérer
au préalable ce tiers au pacte d’actionnaires.
Le pacte d’actionnaires devait demeurer en vigueur aussi longtemps qu’une somme quelconque resterait due aux banques au titre de la convention
de crédit syndiqué. Le crédit syndiqué ayant été remboursé de façon anticipée le 29 juin 2012, le pacte d’actionnaires a pris fin de droit à cette date.
En dehors de ce pacte, VINCI n’a pas conclu de convention ou de pacte dont la teneur serait susceptible d’avoir un impact significatif sur le cours
de son titre. Il convient toutefois de mentionner que la constitution par VINCI de sociétés conjointement avec des tiers a pu donner lieu à
la conclusion de conventions. C’est notamment le cas de Cofiroute, du Consortium Stade de France et des sociétés constituées spécifiquement
pour l’obtention et la gestion de contrats de concession d’infrastructures. Ces conventions ont principalement pour objet d’aménager les droits
respectifs des actionnaires en cas de cession de titres et, le cas échéant, de fixer certains principes de fonctionnement des organes de gestion.
(*) Avant coût de financement et impôt.
Rapport de gestion
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