Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine - Evernote

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Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine Dans la situation de la création d’une filiale, l’assureur étranger est soumis à deux « tests » et deux « pressions » : - Test 1 : les critères d’exigibilité, avant même le lancement de la procédure d’implantation - Pression 1 : les contraintes et les contrôles relatifs au bureau de représentation - Test 2 : l’attribution de la licence soumise à la décision de la CIRC - Pression 2 : les conditions de capital minimum à la création de la compagnie Test 1 : le filtre de critères d’exigibilité « N’importe qui » ne peut prétendre à pénétrer le marché chinois. Il faut au préalable répondre aux critères suivants : - Avoir 30 ans d’ancienneté dans le métier de l’assurance - Avoir plus de 5 Milliards USD d’actifs au dernier exercice comptable Pression 1 : Les contraintes du bureau de représentation et son contrôle Une des conditions indispensables pour obtenir une licence, est la présence en Chine depuis au moins deux ans par un (au moins un) bureau de représentation (BR). Si les modalités d’établissement d’un BR sont relativement aisées, celui-ci sont soumis à des contraintes de fonctionnement, et de contrôle. Le BR doit notamment être dirigé par une personne physique, le représentant principal (Chief representative), qui doit demeurer en Chine et ne peut cumuler d’autres fonctions. Tout changement de représentant est également soumis à l’accord de la CIRC. Enfin, le BR est tenu d’établir un rapport annuel d’activité, et il est soumis à un devoir d’information auprès des autorités. Celles-ci ont notamment le pouvoir de demander au BR des informations financières relatives à la compagnie d’origine. Test 2 : La demande de licence soumise à l’appréciation de la CIRC L’activité d’assurance en Chine est soumise à l’octroi de licences par l’autorité de contrôle. Pour les filiales à capitaux étrangers, ces licences sont limitées territorialement. Au début des années 2000, la limitation se faisait ville par ville. Aujourd’hui l’échelle de référence est la province. Notons également que la durée de prise de décision de la CIRC est de l’ordre de 6 mois. Pression 2 : Les minimums de fonds propres Pour l’ouverture de la compagnie il est nécessaire d’apporter 200 millions de yuans (RMB), sous forme de capital (filiale à 100 %) ou de fond de roulement (succursale). Conséquences : Un processus long et discriminant pour les assureurs étrangers Le passage obligé par la « case » BR ralenti considérablement la phase d’implantation. Ainsi, en raison des contraintes réglementaires, la durée minimum entre la décision d’entrer sur le marché, et l’ouverture de l’activité est de plus de 2 ans. Par ailleurs, la compagnie postulante, peut être confrontée soit à l’exclusion du marché si elle ne répond pas aux critères d’exigibilité, soit à un ajournement de la demande de licence, rallongeant d’autant la date du début de l’activité. CNAM IIM Ŕ ENASS MBA Manager d’entreprise d’assurance Florimon DELALANDE 34
Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine Ceci est d’autant plus difficile que ces barrières à l’entrée sont spécifiques aux compagnies à capitaux étrangers. Les nouvelles compagnies chinoises ne sont soumises ni aux critères d’exigibilité ni à l’obligation du bureau de représentation. Dès lors, les nouvelles compagnies chinoises entrent plus facilement sur le marché, et surtout beaucoup plus rapidement que leurs consœurs étrangères. La création d’une coentreprise CNAM IIM Ŕ ENASS MBA Manager d’entreprise d’assurance Florimon DELALANDE 35
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