Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine - Evernote

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Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine Figure 2 : Processus de création d'une JV - impacts réglementaires Phase d’étude interne Processus d’implantation Développement Temps Pression réglementaire 2 ans min. 6 mois Filtre Réglementaire Contraintes & contrôle Vie: obligation Réglementaire Décision CIRC Conditions de capital Déroulement de la procédure Etude d’opportunité Critères d’exigibilité Bureau de représentation Recherche d’un partenaire local Pas OK Source : établi par l’auteur à partir de l’ensemble des textes cités au 1.2.1.1 No GO CNAM IIM Ŕ ENASS MBA Manager d’entreprise d’assurance Florimon DELALANDE 36 OK GO Projet commun Demande de licence Création compagnie OK Pas OK Pas OK BUSINESS Conséquences Abandon Exclusion Ajournement Ajournement
Les assureurs étrangers face à leurs difficultés en Chine Dans cette hypothèse, l’assureur étranger est soumis à deux « tests », deux « pressions », et une « épreuve » : - Test 1 : les critères d’exigibilité, avant même le lancement de la procédure d’implantation - Pression 1 : les contraintes et les contrôles relatifs au bureau de représentation - Epreuve : la recherche d’un partenaire chinois - Test 2 : l’attribution de la licence soumise à la décision de la CIRC - Pression 2 : les conditions de capital minimum à la création de la compagnie Les deux tests et deux pressions sont identiques à ceux de la création d’une filiale à 100 %, et génèrent donc les mêmes conséquences. Epreuve : La recherche du partenaire chinois La création d’une nouvelle société d’assurance vie par une compagnie étrangère ne peut s’effectuer que sous la forme d’une joint venture avec un partenaire chinois. Celui-ci n’est pas nécessairement assureur. Conséquences : Un processus encore plus long et discriminant pour les assureurs étrangers La recherche d’un partenaire local a pour conséquence de ralentir encore plus le processus. Il convient en effet préalablement à tout projet, de tisser des liens et bâtir des rapports de confiance avec le probable partenaire. Ceci ajoute également le risque d’échec des négociations avec ce partenaire. Auquel cas l’assureur étranger est contraint soit d’abandonner son projet d’implantation en Chine soit de rechercher un nouveau partenaire. Enfin imposer une JV avec un partenaire local limite l’intérêt de l’assureur étranger au futur business : - Sa participation sera limitée à 50% - Il devra partager la gestion de la JV. Il devra notamment bâtir un consensus sur la stratégie de développement, - Il s’expose au risque de blocage inhérent à la structure capitalistique 50/50 ne dégageant pas de majorité possible. Ainsi plus en vie qu’en non vie, les barrières réglementaires à l’entrée sont importantes et discriminantes, les compagnies vie chinoises n’étant pas soumises à ces dispositions. La prise de participation au capital d’une compagnie chinoise Les compagnies d’assurance chinoises peuvent avoir des actionnaires étrangers. Cependant cette disposition est soumise à des limites : - La part de capital détenue par l’ensemble des actionnaires étrangers est limitée à 25 % - Un actionnaire étranger ne peut détenir plus de 25 % du capital de la compagnie chinoise CNAM IIM Ŕ ENASS MBA Manager d’entreprise d’assurance Florimon DELALANDE 37
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