Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN<br />
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale <strong>des</strong> Services et M. le Chef de la Police Municipale d’Hérouville<br />
<strong>Saint</strong> Clair sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera<br />
transmise à l’association.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong> Clair, le 26 septembre <strong>2012</strong><br />
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