Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

N°2012 – 374 - Branchement gaz
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie - signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise SATO Sise dans la Z.I. du Martray, rue de l’Industrie à GIBERVILLE 14 730 en
date du 28 juin 2012,
CONSIDERANT les travaux d’ouverture de tranchée pour le branchement Gaz porte 5 Grande Delle sous
chaussée et trottoirs à compter du18 juillet 2012 pour une durée de 3 jours,
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à perturber l’usage de la voirie et du stationnement en ces
lieux, qu’il y a lieu, par mesure de sécurité et de bon ordre, d’autoriser ces travaux sous chaussée rétrécie et
d’interdire le stationnement aux alentours,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SATO est autorisée à intervenir porte 5 Grande Delle à compter du 18 juillet 2012
pour une durée de 3 jours pour effectuer les prestations rappelées ci-dessus.
Les riverains devront être informés des travaux et l’arrêté municipal affiché 48 heures avant le début des
travaux.
ARTICLE 2 : Les accès aux immeubles et habitations devront être maintenus et la tranchée devra être sécurisée
pour prévenir des risques de chutes de personnes ou d’objets. Un trottoir devra être laissé libre à la circulation
piétonne et libéré de tout obstacle.
ARTICLE 3 : La circulation sera tolérée sur chaussée rétrécie mais le stationnement des véhicules en tout genre
sera interdit dans la zone d’intervention.
ARTICLE 4 : Les voiries devront être nettoyées à chaque fin de journée. Par mesure de sécurité pour les
usagers, en cas de nécessité et sur demande expresse des services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR,
le nettoyage des voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.
ARTICLE 5 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 6 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule se trouvant en infraction.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de la
force publique pourront arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils seront habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
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