Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
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ARTICLE 6 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise sont interdits quelles que soient les voies laissées<br />
libre à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30km/h sur l’emprise du chantier.<br />
ARTICLE 7 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de<br />
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera<br />
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise<br />
en place de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.<br />
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux<br />
lois et règlements en vigueur. Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout<br />
véhicule qui se trouve en infraction.<br />
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet <strong>des</strong> la mise en place <strong>des</strong> panneaux réglementaires. Les agents de la<br />
force publique peuvent arrêter le chantier pour <strong>des</strong> raisons de sécurité. Ils sont habilités à apporter toutes<br />
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.<br />
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN<br />
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 11 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur <strong>des</strong> Services Techniques de la<br />
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise<br />
MASTELLOTTO et à Monsieur le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong> Clair, le 7 septembre <strong>2012</strong><br />
N° <strong>2012</strong> – 433 - DEMANDE D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 1 ère et 2 ème<br />
CATEGORIE – A L’OCCASION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES<br />
Le Maire d’Hérouville <strong>Saint</strong>-Clair,<br />
VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et 2215-1 du Code Général <strong>des</strong> Collectivités Territoriales,<br />
VU la partie législative du Code de la Santé Publique et notamment l’article L 3334-1 relatif à la classification<br />
<strong>des</strong> boissons, et l’article L.3334-2, relatif à l’établissement <strong>des</strong> débits de boissons temporaires à l’occasion de<br />
manifestations publiques modifié par l’article 18 de la loi de Finances pour 2001,<br />
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 fixant les heures d’ouverture et de fermeture <strong>des</strong> débits de boissons<br />
dans le Calvados,<br />
VU la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par Mme Véronique BEAUQUESNE,<br />
Présidente de l’association « ADPAVE » à l’occasion d’une Foire aux Greniers qui se tiendra à Hérouville<br />
<strong>Saint</strong>-Clair le dimanche 14 octobre <strong>2012</strong> de 8h à 18h.<br />
ARRETE<br />
ARTICLE 1 : Mme Véronique BEAUQUESNE, Présidente de l’association « ADPAVE », est autorisée à<br />
ouvrir un débit de boissons temporaire de 1 ère et 2 ème catégorie le dimanche 14 octobre <strong>2012</strong> à l’occasion d’une<br />
Foire aux Greniers à Hérouville <strong>Saint</strong>-Clair.<br />
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN<br />
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 3 : Mme la Directrice Générale <strong>des</strong> Services et M. le Chef de Service de la Police Municipale sont<br />
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le<br />
Préfet du Calvados, à l’ADMH et à M. le Commandant de Police d’Hérouville <strong>Saint</strong>-Clair.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong>-Clair, le 11 septembre <strong>2012</strong><br />
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