Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN<br />
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 10 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur <strong>des</strong> Services Techniques de la<br />
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise SATO, à Twisto<br />
et à M. le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong> Clair, le 10 juillet <strong>2012</strong><br />
N°<strong>2012</strong> – 375 - Branchement gaz<br />
Le Maire d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair,<br />
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés <strong>des</strong> communes, départements et régions,<br />
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général <strong>des</strong> Collectivités<br />
Territoriales,<br />
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,<br />
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie - signalisation temporaire)<br />
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,<br />
Vu la demande de l’entreprise SATO Sise dans la Z.I. du Martray, rue de l’Industrie à GIBERVILLE 14 730 en<br />
date du 29 juin <strong>2012</strong>,<br />
CONSIDERANT les travaux d’ouverture de tranchée pour le branchement Gaz au 619 Haute Folie sous<br />
chaussée et trottoirs à compter du le 18 juillet <strong>2012</strong> pour une durée de 3 jours,<br />
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à perturber l’usage de la voirie et du stationnement en ces<br />
lieux, qu’il y a lieu, par mesure de sécurité et de bon ordre, d’autoriser ces travaux sous chaussée rétrécie et<br />
d’interdire le stationnement aux alentours,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE 1 : L’entreprise SATO est autorisée à intervenir au 619 Haute Folie à compter du 18 juillet <strong>2012</strong><br />
pour une durée de 3 jours pour effectuer les prestations rappelées ci-<strong>des</strong>sus.<br />
Les riverains devront être informés <strong>des</strong> travaux et l’arrêté municipal affiché 48 heures avant le début <strong>des</strong><br />
travaux.<br />
ARTICLE 2 : Les accès aux immeubles et habitations devront être maintenus et la tranchée devra être sécurisée<br />
pour prévenir <strong>des</strong> risques de chutes de personnes ou d’objets. Un trottoir devra être laissé libre à la circulation<br />
piétonne et libéré de tout obstacle.<br />
ARTICLE 3 : La circulation sera tolérée par chaussée rétrécie mais le stationnement <strong>des</strong> véhicules en tout genre<br />
sera interdit dans la zone d’intervention.<br />
ARTICLE 4 : Les voiries devront être nettoyées à chaque fin de journée. Par mesure de sécurité pour les<br />
usagers, en cas de nécessité et sur demande expresse <strong>des</strong> services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR,<br />
le nettoyage <strong>des</strong> voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.<br />
ARTICLE 5 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies<br />
laissées libres à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l’emprise du chantier.<br />
ARTICLE 6 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de<br />
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera<br />
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise<br />
en place de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.<br />
33