Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

N° 2012-399 - Arrêté de péril imminent – 502 quartier du Grand Parc à Hérouville Saint-Clair
Le Maire d’Hérouville Saint-Clair,
VU les articles L. 2212-1 et s. et L. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitat
VU l’article R. 556-1 du Code de justice administrative
VU l’ordonnance du Tribunal administratif de Caen statuant en référé le 3 juillet 2012,
VU le rapport du 16 juillet 2012 de M. Jean-Luc LEBERTRE, expert concluant à l’existence d’un péril grave et
imminent,
CONSIDERANT qu’il y a extrême urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité
publique, laquelle est gravement menacée par l’état du logement appartenant à Mme Bourobou situé 502
quartier du Grand Parc à Hérouville Saint-Clair
CONSIDERANT que l’état de péril grave et imminent a été reconnu par M. LEBERTRE en son rapport
d’expertise daté du 16 juillet 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme BOUROBOU, représentée par l’agence GILLET ET CIAPONI sise 67 rue Saint Pierre à
Caen, et propriétaire du logement situé 502 quartier du Grand Parc à Hérouville Saint-Clair, est tenue de
prendre, à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en
procédant sur le bâtiment à :
La réfection à neuf de l’étanchéité de la terrasse, des relevés, des évacuations d’eaux de pluie
La démolition des plafonds restés en place à l’étage avec interposition de laine de verre suivant
réglementation
Création de ventilation du plénum par percement de 4 orifices en façades munis de grilles en
plastique
Réfection des peintures et des papiers peints détériorés par les travaux
Réfection de l’installation électrique à l’étage
Remplacement de la porte du placard électrique extérieur
Les travaux devront être réalisés dans le délai d’un mois suivant notification du présent arrêté.
La fin de l’imminence du péril sera effective lorsque les travaux mentionnés auront été réalisés.
ARTICLE 2 : Faute d’exécuter les mesures ci-dessus prescrites conformément au délai imparti, il sera procédé
à leur exécution d’office et aux frais de la propriétaire.
ARTICLE 3 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, ce logement devra être
entièrement évacué par ses occupants, immédiatement dès notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à l’Agence
GILLET CIAPONI, représentant la propriétaire, et porté à la connaissance des occupants. Il sera affiché sur la
façade du logement 502 quartier du Grand Parc ainsi qu’à la mairie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville, pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 17 juillet 2012
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