Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...
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ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux<br />
lois et règlements en vigueur.<br />
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule qui se trouve en<br />
infraction.<br />
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place <strong>des</strong> panneaux réglementaires. Les agents de la<br />
force publique pourront arrêter le chantier pour <strong>des</strong> raisons de sécurité. Ils seront habilités à apporter toutes<br />
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.<br />
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN<br />
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 11 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur <strong>des</strong> Services Techniques de la<br />
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise SATO, à Twisto<br />
et à Monsieur le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong> Clair, le 06 septembre <strong>2012</strong><br />
N°<strong>2012</strong> – 429 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière<br />
Le Maire d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair,<br />
VU le Code Général <strong>des</strong> Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1,<br />
L.2212-2 et suivants,<br />
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,<br />
VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour<br />
véhicules,<br />
VU le procès verbal n° MEF <strong>2012</strong>00000108 en date du 16/07/<strong>2012</strong> plaçant en fourrière le véhicule de marque<br />
VOLKSWAGEN GOLF immatriculé 8329 VY 14,<br />
VU le rapport d’expertise en date du 30/08/<strong>2012</strong> concluant à la <strong>des</strong>truction du véhicule dont la valeur<br />
marchande est inférieure à 765 €.<br />
ARRETE<br />
ARTICLE 1: Le véhicule susvisé appartenant à Monsieur AHMED BOUYALLA domicilié 309 Boulevard du<br />
VAL 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, est remis à l’entreprise GB ASSISTANCE demeurant au 22<br />
avenue <strong>des</strong> Carrières 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa <strong>des</strong>truction par une entreprise<br />
spécialisée.<br />
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent<br />
arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à<br />
compter de sa date de notification ou de publication.<br />
ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur le<br />
Commissaire Central de l’Hôtel de Police de CAEN, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale<br />
d’Hérouville <strong>Saint</strong> Clair et à l’entreprise GB ASSISTANCE.<br />
Fait à Hérouville <strong>Saint</strong> Clair, le 06 septembre <strong>2012</strong><br />
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