Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

N° 2012-391 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,
VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour
véhicules,
VU le procès verbal n° MEF 201200000087 en date du 05/06/2012 plaçant en fourrière le véhicule de marque
PEUGEOT 405 immatriculé AN-675-SR,
VU le rapport d’expertise en date du 05/07/2012 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur
marchande est inférieure à 765 €.
ARRETE
ARTICLE 1: Le véhicule susvisé appartenant à Monsieur MERLIN Serge et Madame GOSSELIN Marina
épouse MERLIN domiciliés 1912 quartier du Bois 14200 Hérouville Saint Clair, est remis à l’entreprise GB
ASSISTANCE demeurant au 22 avenue des Carrières 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa
destruction par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur le
Commissaire Central de l’Hôtel de Police de CAEN, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
d’Hérouville Saint Clair et à l’entreprise GB ASSISTANCE.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 juillet /2012
N° 2012-392 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,
VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour
véhicules,
VU le procès verbal n° MEF 201200000088 en date du 05/06/2012 plaçant en fourrière le véhicule de marque
RENAULT R5 immatriculé 363 YK 14,
VU le rapport d’expertise en date du 05/07/2012 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur
marchande est inférieure à 765 €.
ARRETE
ARTICLE 1: Le véhicule susvisé appartenant à Madame KAHLOUNE KADIJA domiciliée 101 quartier du
Grand Parc 14200 Hérouville Saint Clair, est remis à l’entreprise GB ASSISTANCE demeurant au 22 avenue
des Carrières 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
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