Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

Vu la demande de la Société TOTAL FRANCE, domiciliée 24, Cours Michelet, La Défense 10 – 92069 PARIS
LA DEFENSE Cedex sollicitant une permission de voirie pour les pistes d’accès à sa station-service de
distribution de carburant,
Vu le plan annexé à la demande du pétitionnaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société TOTAL FRANCE est autorisée à utiliser les accès à la voie publique au droit de sa
station service de distribution de carburants sis à Hérouville Saint-Clair, 1, rue Guyon de Guercheville, à la
nouvelle entrée de la station, rue Guyon de Guercheville et à la sortie de la station rond-point de la Pierre-Heuzé
(plan joint)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à la date du 1 er octobre 2012 jusqu’au 30 septembre 2017. Au
terme de cette période, le bénéficiaire devra solliciter de l’administration l’octroi d’une nouvelle tolérance. En
cas de refus de l’administration, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d’un mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation. Passé ce délai et en cas d’inexécution, un procèsverbal
sera dressé et la remise en état des lieux exécutée d’office aux frais du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation n’emporte pour le bénéficiaire aucun droit à occuper le domaine public
d’une manière complémentaire quelconque.
Elle est accordée à titre précaire, et est révocable, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre
à aucune indemnité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Le bénéficiaire sera
responsable tant vis à vis de la Ville d’Hérouville Saint-Clair que des tiers, des accidents ou inconvénients de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non
autorisée de la station service.
ARTICLE 5 : En cas de révocation de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit. Il incombera à la
Société de procéder à ses frais exclusifs, à la remise en état complète des lieux. Le bénéficiaire conservera la
responsabilité des travaux de remise en état pendant une période de deux ans à compter de leur achèvement.
ARTICLE 6 : En cas de vente, l’autorisation deviendra nulle de droit. Il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser
l’administration municipale.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sous peine, en cas
d’infraction, d’être poursuivi devant la juridiction administrative.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 23 juillet 2012
N° 2012-379 - Délégation de signature à M. Laurent MATA
Le Maire d’Hérouville Saint-Clair,
VU l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°2008-160 en date du 9 avril 2008, portant délégation de fonctions et de signature à M. Mata, et
notamment son article 2 portant délégation aux fins de signer toutes les pièces relatives aux finances, son article
3 portant délégation aux fins de signer toutes les pièces relatives à la gestion de ressources humaines, et son
article 4 portant délégation , en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire, aux fins de signer toutes les
pièces du service de l’Administration Générale
CONSIDERANT l’empêchement de M. Le Maire du 16 juillet 2012 au 5 août 2012 inclus ;
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