Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule qui se trouve en
infraction.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de la
force publique peuvent arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils sont habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise et à Monsieur le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 septembre 2012
N°2012 – 440 - Pose de gargouille et reprise de casse vitesse
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise ABTP 7 rue Augustin Riffault 14540 SOLIERS en date du vendredi 14
septembre 2012,
CONSIDERANT la pose de gargouille et reprise de casse vitesse porte 12 quartier du Bois du lundi 17 au
vendredi 21 septembre 2012,
CONSIDERANT que cette intervention est de nature à perturber l’usage de la voirie en ces lieux, qu’il y a lieu
par mesure de sécurité et de bon ordre, d’interdire la circulation des véhicules en tout genre et ce, pour permettre
les travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise ABTP est autorisée à intervenir porte 12 quartier du Bois du lundi 17 au vendredi 21
septembre 2012.
ARTICLE 2 : Les riverains devront être informés des travaux. L’arrêté municipal sera affiché sur la zone des
travaux selon le plan joint et, pour les immeubles, dans chaque hall d’entrée 48 heures avant le début des
travaux.
ARTICLE 3 : La zone d’intervention aura une dimension de 8.00m de longueur et 5.50m de largeur pour une
surface de 44 mètres carrés.
ARTICLE 4 : Une déviation piétonne sera mise en place et l’entreprise devra en assurer son maintien.
ARTICLE 5 : La circulation et le stationnement des véhicules en tout genre seront interdits dans la zone
d’intervention et déclaré gênant en voirie du lundi 17 au vendredi 21 septembre 2012.
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