Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Hérouville Saint-Clair est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l'intéressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville, pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat..
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 12 juillet 2012
N°2012 – 381 - Contrôle d’étanchéité du réseau Eau Pluviale
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise ACT DIAGNOSTIC – SPAC LANNION 8, rue Hélène Boucher – Zone de
Troguéry II 22300 LANNION du vendredi 13 juillet 2012,
CONSIDERANT le contrôle d’étanchéité du réseau Eau Pluviale rue d’Epron quartier de Lébisey du lundi 16
au vendredi 20 juillet 2012,
CONSIDERANT que cette intervention est de nature à perturber l’usage de la voirie en ces lieux, qu’il y a lieu,
par mesure de sécurité et de bon ordre, d’interdire temporairement le stationnement et la circulation des
véhicules en tout genre pour la réalisation des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise ACT DIAGNOSTIC est autorisée à effectuer l’intervention de contrôle d’étanchéité
du réseau eau pluviale du lundi 16 au vendredi 20 juillet 2012 rue d’Epron quartier de Lébisey
ARTICLE 2 : Les riverains devront être informés de l’intervention et l’arrêté municipal affiché sur le terrain
des zones concernées 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : l’accès aux pavillons individuels devra être sécurisé pour prévenir des risques de chute de
personnes.
ARTICLE 4 : La circulation et le stationnement des véhicules en tout genre seront interdits dans les zones
d’intervention et déclarés gênants en voirie et à l’avancement des travaux
ARTICLE 5 : Les voiries devront être nettoyées à chaque fin de journée. Par mesure de sécurité pour les
usagers, en cas de nécessité et sur demande expresse des services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR,
le nettoyage des voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.
ARTICLE 6 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
38