Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise SATO, à Twisto
et à Monsieur le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 06 septembre 2012
N°2012 – 428 - Branchement gaz
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie - signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise SATO située dans la Z.I. du Martray, rue de l’Industrie à GIBERVILLE 14 730
en date du 27 aout 2012,
CONSIDERANT les travaux d’ouverture de tranchée pour le branchement gaz, quartier des Belles Portes, Porte
6 (n°635), sous chaussée et trottoirs à compter du 17 septembre 2012 pour une durée de 4 jours,
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à perturber l’usage de la voirie et du stationnement en ces
lieux, qu’il y a lieu, par mesure de sécurité et de bon ordre, d’autoriser ces travaux sous chaussée rétrécie en
interdisant le stationnement aux alentours,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SATO est autorisée à intervenir porte 6 des Belles Portes à compter du 17 septembre
pour une durée de 4 jours.
ARTICLE 2 : Les riverains doivent être informés des travaux et l’arrêté municipal affiché 48 heures avant le
début des travaux.
ARTICLE 3 : Les accès aux immeubles et habitations devront être maintenus et la tranchée devra être sécurisée
pour prévenir des risques de chutes de personnes ou d’objets. Un trottoir devra être laissé libre à la circulation
piétonne et libéré de tout obstacle.
ARTICLE 4 : La circulation sera tolérée par chaussée rétrécie mais le stationnement des véhicules en tout genre
sera interdit dans la zone d’intervention.
ARTICLE 5 : Les voiries devront être nettoyées à chaque fin de journée. Par mesure de sécurité pour les
usagers, en cas de nécessité et sur demande expresse des services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR,
le nettoyage des voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.
ARTICLE 6 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 7 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
78