Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SATO est autorisée à intervenir porte 10 quartier de la Haute Folie le vendredi 7
septembre 2012 de 8h00 à 17h00
ARTICLE 2 :
Les accès aux immeubles et habitations devront être maintenus
ARTICLE 3 : Les voiries devront être nettoyées à la fin de la journée. Par mesure de sécurité pour les
usagers, en cas de nécessité et sur demande expresse des services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR,
le nettoyage des voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.
ARTICLE 4 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 5 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule qui se trouve en
infraction.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de
la force publique pourront arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils seront habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 :M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise et à Monsieur le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 septembre 2012
N°2012 – 425 - Branchement gaz
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie - signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise SATO située dans la Z.I. du Martray, rue de l’Industrie à GIBERVILLE 14 730
en date du 27 août 2012,
CONSIDERANT les travaux d’ouverture de tranchée pour la création d’une prise potentielle de réseau gaz,
quartier de la Haute Folie Porte 7 (702) sous chaussée et trottoirs à compter du 17 septembre 2012 pour une
durée de 5 jours,
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