Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule se trouvant en infraction.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de la
force publique pourront arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils seront habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise SATO, à Twisto
et à M. le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juillet 2012
N°2012-376 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,
VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour
véhicules,
VU le procès verbal n° MEF 201200000081 en date du 24/05/2012 plaçant en fourrière le véhicule de marque
CITROEN de type XANTIA immatriculé 1459 YH 14,
VU le rapport d’expertise en date du 25/06/2012 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur
marchande est inférieure à 765 €.
ARRETE
ARTICLE 1: Le véhicule susvisé appartenant à Monsieur OKITOHAMBE OKUKA domicilié 303 quartier de
la Grande Delle 14200 Hérouville Saint Clair, est remis à l’entreprise GB ASSISTANCE demeurant au 22
avenue des Carrières 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa destruction par une entreprise
spécialisée.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur le
Commissaire Central de l’Hôtel de Police de CAEN, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
d’Hérouville Saint Clair et à l’entreprise GB ASSISTANCE.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 juillet 2012
N°2012-377 - Enlèvement et garde de véhicules - Régie des recettes - Modification régisseur
Le Maire d’Hérouville Saint-Clair,
VU l’arrêté 99.490 du 21 octobre 1999 instituant une régie de recettes pour l’enlèvement et la garde des
véhicules.
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