Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

CONSIDERANT que cette intervention est de nature à perturber l’usage de la voire en ces lieux, qu’il y a lieu,
par mesure de sécurité et de bon ordre, d’interdire temporairement la circulation et le stationnement des
véhicules en tout genre et ce, pour permettre le déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise DESJOUIS Déménagements est autorisée à intervenir 1 allée de la Fosse aux Loups
quartier de Lébisey, le vendredi 27 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Les riverains devront être informés de l’intervention de déménagement par affichage de l’arrêté
municipal 48 heures avant le début de l’intervention.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules en tout genre sera interdit dans la zone d’intervention de
déménagement est déclaré gênant sur le lieu de la voirie.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout
véhicule se trouvant en infraction.
ARTICLE 5 : Les agents de la force publique pourront arrêter l’intervention pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise et à Monsieur le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 juillet 2012
N° 2012-364 - Délégation de signature à M. Laurent MATA – Echange avec soulte AEFCB (Ecole Saint
Michel)
Le Maire d’Hérouville Saint-Clair,
VU l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’empêchement de M. Le Maire le 5 juillet 2012 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent MATA aux fins de signer l’acte notarié suivant le 5 juillet
2012 :
- Acquisition par la ville d’Hérouville Saint-Clair de la parcelle CL N°162 de 392m² (trottoir
public) au prix de 392€.
- Vente par la ville à l’AEFCB de la parcelle cadastrée CL N°169 de 86m² (aire de jeux) au prix
de 673.49€, la soulte à verser à la ville étant de 281.49€. Les frais (acte notarié et géomètre) seront pris en
charge pour moitié par chacune des deux parties.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Hérouville Saint-Clair est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l'intéressé.
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