Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

Vu les dispositions du Code de la Route, du Code de Voirie Routière, Le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie - signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de l’entreprise CBEM située dans la ZAC des Saules au Val de Reuil 27104, en date du 18
septembre 2012,
CONSIDERANT les travaux de descente de gravats au bâtiment 905 du quartier du Val le 24 septembre 2012
pour une durée de 1 jour,
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à perturber l’usage de la voirie et du stationnement en ces
lieux, qu’il y a lieu, par mesure de sécurité et de bon ordre, d’autoriser ces travaux en interdisant le
stationnement aux alentours,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise CBEM est autorisée à intervenir au pied du bâtiment « Blonville » n°905 le Val le
24 septembre 2012 pour une durée de 1 jour, dès 7h00.
ARTICLE 2 : L’entreprise CBEM est autorisée à interdire le stationnement sur 10 places de parking afin de
poser des bennes, porte 8 quartier du val selon le plan joint.
ARTICLE 3 : Les riverains devront être informés des travaux et l’arrêté municipal affiché 48 heures avant le
début des travaux.
ARTICLE 4 : Les accès aux immeubles et habitations devront être maintenus. Un trottoir devra être laissé libre
à la circulation piétonne et libéré de tout obstacle.
ARTICLE 5 : La circulation sera tolérée par chaussée rétrécie mais le stationnement des véhicules en tout genre
sera interdit dans la zone d’intervention.
ARTICLE 6 : Les voiries devront être nettoyées à la fin de journée. Par mesure de sécurité pour les usagers, en
cas de nécessité et sur demande expresse des services de la ville d’HEROUVILLE SAINT CLAIR, le nettoyage
des voiries pourra s’effectuer au cours de la journée.
ARTICLE 7 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation. La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 8 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout véhicule qui se trouve en
infraction.
ARTICLE 10: Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de
la force publique pourront arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils seront habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise CBEM et à M. le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
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