Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation. Les agents de la force
publique peuvent arrêter le chantier pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise à TWISTO et à
M. le Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 juillet 2012
N°2012 – 366 - Autorisation de stationnement pour déménagement
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, les dispositions du Code de Voirie Routière, le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de DESJOUIS Déménagements dont le siège est situé Z.A Le Chêne – BP 66 – 61400
MORTAGNE AU PERCHE, en date du lundi 2 juillet 2012,
CONSIDERANT l’intervention de déménagement 3 avenue de Berlin le mercredi 18 juillet 2012,
CONSIDERANT que cette intervention est de nature à perturber l’usage de la voirie en ces lieux, qu’il y a lieu,
par mesure de sécurité et de bon ordre, d’interdire temporairement la circulation et le stationnement des
véhicules pour la réalisation du déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise DESJOUIS Déménagements est autorisée à intervenir au 3 avenue de Berlin le
mercredi 18 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Les riverains devront être informés du déménagement et l’arrêté municipal sera affiché sur la
zone concernée 48 heures avant le début de l’intervention.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules en tout genre sera interdit dans la zone d’intervention de
déménagement.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout
véhicule se trouvant en infraction.
ARTICLE 5 : Les agents de la force publique peuvent arrêter l’intervention pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise et à Monsieur le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4/07/2012
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