Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARTICLE 5 : Les dépassements sur l’ensemble de l’emprise seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation. Pendant la durée des travaux aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise
du chantier et de part et d’autre. La vitesse autorisée sera limitée à 30km/h sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 6 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de barrières et panneaux de
signalisation installés par l’entreprise, 48 heures à l’avance. La signalisation de restriction et de déviation sera
conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise
en place de la signalisation de déviation sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de police seront autorisées à verbaliser et à mettre en fourrière tout
véhicule se trouvant en infraction.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires. Les agents de la
force publique peuvent arrêter le chantier pour des raisons de sécurité. Ils sont habilités à apporter toutes
mesures modificatives complémentaires pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : M. le chef de service de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques de la
Ville sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise et à M. le
Responsable du Commissariat de Police Nationale d’Hérouville Saint Clair.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2012
N° 2012 - 410 - DEMANDE D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE 1 ère et
2 ème CATEGORIE – A L’OCCASION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Le Maire d’Hérouville Saint-Clair,
VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la partie législative du Code de la Santé Publique et notamment l’article L 3321-1 relatif à la classification
des boissons, et l’article L.3334-2, relatif à l’établissement des débits de boissons temporaires à l’occasion de
manifestations publiques modifié par l’article 18 de la loi de Finances pour 2001,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons
dans le Calvados,
CONSIDERANT la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par Monsieur Michel
CARABEUX Président de l’association « SECOURS POPULAIRE FRANCAIS », à l’occasion de la Foire aux
Greniers qui se tiendra place François Mitterrand à Hérouville Saint-Clair de 7h00 à 18h00 le dimanche 9
septembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur CARABEUX Président de l’association « SECOURS POPULAIRE FRANCAIS », est
autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1 ère et 2 ème catégorie, le dimanche 9 septembre 2012 à
l’occasion d’une Foire aux Greniers à Hérouville Saint-Clair.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice Générale des Services et M. le Chef de Service de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le
Préfet du Calvados, à l’association et à M. le Commandant de Police d’Hérouville Saint-Clair.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 31 juillet 2012
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