Recueil des actes administratifs 3è trimestre 2012 - Hérouville Saint ...

ARRETES
N° 2012-362 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43,
VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour
véhicules,
VU le procès verbal n° MEF 201200000077 en date du 14/05/2012 plaçant en fourrière le véhicule de marque
FORD FIESTA immatriculé 9412 SM 14,
VU le rapport d’expertise en date du 12/06/2012 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur
marchande est inférieure à 765 €.
ARRETE
ARTICLE 1: Le véhicule susvisé appartenant à Madame ROLLANDE INGRIED domiciliée 12 rue Capitaine
Hay 14370 MOULT, est remis à l’entreprise GB ASSISTANCE demeurant au 22 avenue des Carrières 14760
BRETTEVILLE SUR ODON, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur le
Commissaire Central de l’Hôtel de Police de CAEN, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
d’Hérouville Saint Clair et à l’entreprise GB ASSISTANCE.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 04 juillet 2012
N°2012 – 363 - Autorisation de stationnement pour déménagement
Le Maire d’Hérouville Saint Clair,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 à 5 et L 2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Route, les dispositions du Code de Voirie Routière, le Code Pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002,
Vu la demande de DESJOUIS Déménagements dont le siège est situé ZA Le Chêne – BP 66 – 61400
MORTAGNE AU PERCHE, en date du lundi 2 juillet 2012,
CONSIDERANT l’intervention de déménagement 1 allée de la Fosse aux Loups quartier de Lébisey le
vendredi 27 juillet 2012,
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