Recueil des actes administratifs 3Ã¨ trimestre 2012 - HÃ©rouville Saint ...

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N° 2012-387 - Délégation de signature à M. Laurent MATA Le Maire d’Hérouville Saint-Clair, VU l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT l’empêchement de M. Le Maire du 16 juillet au 19 août inclus ; ARRETE ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent MATA aux fins de signer l’acte notarié de de constitution de servitude de surplomb du domaine public sur le boulevard du Val entre la Ville et la Société KLE PROJET 1. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Hérouville Saint-Clair est chargée de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l'intéressé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville, pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Hérouville Saint-Clair, le 16 juillet 2012 N° 2012-388 - Règlementation du Marché nocturne place du Café des Images chaque jeudi du 19 juillet au 30 août Le Maire d’Hérouville Saint-Clair, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L2212-1 et 2 et L 2224- 18, Vu la délibération n° 2012.05.80 du conseil municipal en date du 21 mai 2012 portant création d’un marché nocturne estival place du Café des Images. I. Dispositions générales ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté s’applique au marché nocturne du Café des Images chaque jeudi du 19 juillet au 30 août 2012. ARTICLE 2 : Les heures d’ouverture du marché nocturne sont fixées de 18h à 23h. ARTICLE 3 : Le régisseur des marchés est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le marché ou à l’Hôtel de Ville (tel : 02.31.45.34.13 ou 06.82.90.29.92) II. Emplacements et stationnements ARTICLE 4 : Les emplacements sont déterminés de la manière suivant : 5 mètres linéaires par commerçant. Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. ARTICLE 5 : L’emplacement est la propriété de la Ville d’Hérouville Saint-Clair et non du commerçant. Il est donc interdit au commerçant de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. 42
ARTICLE 6 : La perception des droits de place, fixés par délibération du conseil municipal, s’effectue sur le marché et donne lieu à la délivrance de tickets suivant le nombre de mètre linéaires. ARTICLE 7 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la place du Café des Images chaque jeudi du 19 juillet au 30 août 2012 de 16 heures à minuit. ARTICLE 8 : Tout véhicule en infraction ou en stationnement illicite pourra sur ordre et sous le contrôle des services de police, être enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants, conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 : Des panneaux d’interdictions de stationner seront mis en place. III. Police Générale ARTICLE 10 : Il est interdit sur le marché : - D’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores - De procéder à des ventes dans les allées - D’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. ARTICLE 11: Les usagers sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanctions à l’égard des contrevenants. ARTICLE 12: Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu. ARTICLE 13 : M. le chef de la Police Municipale , M. le Directeur des services techniques de la Ville et le régisseur des droits de place ou son délégataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à M. le Commandant de Police d’Hérouville Saint-Clair. ARTICLE 14 : Le présent objet pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 juillet 2012 N° 2012-389 - Destruction d’un véhicule mis en fourrière Le Maire d’Hérouville Saint Clair, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Législative, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants, VU le Code de la Route et notamment les articles L325-7, R325-30 et R325-43, VU l’arrêté municipal en date du 21 janvier 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une fourrière pour véhicules, VU le procès verbal n° MEF 201200000082 en date du 24/05/2012 plaçant en fourrière le véhicule de marque RENAULT SCENIC immatriculé 7377 XG 14, VU le rapport d’expertise en date du 05/07/2012 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur marchande est inférieure à 765 €. 43
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