Cahier du lipsor (pays basque 2010).indd - La prospective

Cahiers du Lipsor n°15
• l'accompagnement du développement du port de Bayonne,
• le développement du campus universitaire bayonnais,
• la mise en place d'un fonds régional sur la transmission et le développement des
langues régionales.
Il est prévu que l’État apporte 20% des 77 millions d’euros prévus, et la Région 23%.
L’aide au financement des autres programmes prévus par le Schéma d’aménagement doit être
acté dans une « Charte de pays et/ou d’agglomération », pour respecter la toute nouvelle loi
Voynet. 98 Le périmètre des « pays » et la « charte de pays » doivent, selon l’article 25 de la
loi, être décidés par l’ensemble des communes impliquées. Cette démarche « ascendante »
n’avait pas été celle de Pays basque 2010. Le biltzar des maires avait bien été associé, et c’est
lui qui avait désigné les représentants des communes au Conseil des élus. Mais se mettre en
conformité avec la Loi supposait de reprendre à zéro toute la procédure, ce qui condamnait à
coup sûr l’ensemble de la démarche, pour au moins trois raisons. La première : on était en
2000, et le projet de territoire avait été bouclé en 1997. L’impatience concurrençait alors la
lassitude et l’incrédulité sur l’issue des travaux. La deuxième : il aurait fallu des mois pour
faire délibérer tous les Conseils municipaux, ce qui retirait toute chance au projet, mis hors
délai. Enfin, last but not least, comment mobiliser en faveur de l’objet non identifié que
constituait pour la plupart d’entre eux un « pays » des maires qui venaient de se prononcer
majoritairement pour la création d’un département basque ? 99
Devant les tergiversations du gouvernement Jean-Jacques Lasserre, Président du Conseil des
élus, tape du poing sur la table. Le 30 mars 2000, il demande au Préfet de Région de
contractualiser avant juin 2000. Il menace, sinon, d’arrêter les Conseils des élus et de
développement.
« La Convention économique, qui sortait des procédures normales, a été « le fruit d’un
miracle » : dans la préparation du Contrat de Plan État-Région, les dossiers n’avaient pas
avancé. J-J. Lasserre a menacé de tout arrêter, et c’est Nicole Péry 100 qui a débloqué la
situation et est venue annoncer la nouvelle au Pays basque » 101 .
Les obstacles légaux seront rapidement levés, et le 18 mai 2000, le CIADT confirme son
soutien à Pays basque 2010 par le biais d’une « Convention spécifique » qui reconnaît que le
territoire est engagé dans une démarche qui a en fait servi de modèle à la Loi, et qu’il serait
absurde qu’il soit victime de son succès.
« En outre, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement
durable du territoire, dite « loi Voynet », le volet territorial du CPER propose une politique
contractuelle et globale de soutien aux territoires de projet : le Pays basque a largement
anticipé cette démarche de constitution des pays, et dispose déjà d’un périmètre reconnu par
l’État en 1997, et d’un Schéma d’aménagement et de développement cohérent.
Le CIADT du 18 mai 2000 a donc donné mandat au Préfet de la Région Aquitaine et au
Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques d’élaborer et de négocier avec la Région, le
98 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, dite LOADDT (Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement
durable du territoire) ou Loi Voynet.
99 Le 30 octobre 1996, plus de 60% des maires réunis en biltzar s’était prononcés pour le département.
100 Nicole Péry, élue PS des Pyrénées-Atlantiques, était alors Secrétaire d’état aux droits des femmes et à la
formation professionnelle. C’est elle qui a obtenu un arbitrage favorable de Matignon, en s’adressant
directement au Premier ministre, Lionel Jospin. Jean-Pierre Duport, qui avait soutenu la démarche lorsqu’il était
Délégué à l’aménagement du territoire, était alors directeur du cabinet de Jean-Pierre Chevènement. Il a appuyé
l’intervention de la parlementaire européenne auprès de son ministre.
101 Ramuntxo Camblong, entretien avec l’auteur, le 13 février 2004.
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