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Par ailleurs, l'état et la nature des requêtes devant la Commission, qui sont évidemment beaucoup
plus nombreuses que les affaires portées devant la Cour, ne fournissent pas davantage une
photographie de la situation des droits de l'Homme et des libertés publiques.
Enfin, les affaires qui viennent devant la Cour : comme elles sont l'objet d'une présélection par la
Commission, il n'y a pas coïncidence d’avis entre les affaires examinées par la Commission, sur la
nature, sur l'état de droit, et les affaires examinées par la Cour. Il peut y avoir une certaine
discordance. La Commission a quelquefois la tendance à retenir un certain nombre de cas, quitte à
les déclarer manifestement irrecevables ou mal fondés, mais à construire, même à l'occasion d'une
requête déclarée incontestablement mal fondée, une jurisprudence propre à la Commission. C'est
un peu la rivalité des deux organes qui explique, non seulement pour la France mais pour d'autres
Etats-membres, que la Commission ait été amenée, au cours des années, à retenir un certain
nombre d'affaires sans les traduire nécessairement devant la Cour, même lorsqu'elle penchait vers
un avis de violation.
Il ne faut donc pas photographier à l’identique les deux jurisprudences, et ceux d'entre vous qui
étudient plus spécialement les requêtes devant la Commission non renvoyées devant la Cour,
constateront qu'il y a un certain décalage, à la fois sur les articles visés et sur les moyens et les
motifs invoqués à l'appui des requêtes. C’est la raison pour laquelle j'indiquais que la situation de
la jurisprudence de la Commission, et en particulier de la Cour, ne traduisait pas la situation
véritable de l'état de droit en France, selon la formule devenue à la mode et quelquefois utilisée un
peu trop souvent, parce que le système de droit français est dans une certaine mesure plus
vulnérable au plan procédural que le système de droit anglo-saxon, tout au moins dans le domaine
des droits de l'Homme, des libertés publiques et du droit fondamental. C'est-à-dire que, comme
pour l'Autriche d'ailleurs, ou la Belgique, qui ont un Code de procédure civile et un Code de
procédure pénale sensiblement plus proches des nôtres que les Codes espagnol ou italien, le
perfectionnisme de nos Codes de procédures civile et pénale pousse presque à l'extrême la
multiplication des législations et des réglementations. Nous battons les records d'Europe et du
monde quant à la quantité de textes : 250 000 peut-être dans l'ensemble sur le civil, le pénal et
l'administratif, 20 à 25 000 sur le pénal seul. Il y a quelques années, alors qu’on envisageait une
codification du Code pénal, on pensait s'arrêter à 15 000 textes, mais lorsqu’on a découvert à la
Commission de réforme qui travaillait à la Chancellerie, qu'on devrait chiffrer entre 15 00 et 25
000, on a renoncé à inventorier la totalité des textes. Il n'y a nul pays au monde qui puisse aligner
autant de textes, de réglementations, même compte tenu des abrogations qui sont intervenues. Par
conséquent, ce fourmillement de textes fournit matière à invocation de la Convention aux avocats
compétents à propos de l’application de la Convention européenne, et aux magistrats encore plus
compétents. Ceux-ci peuvent d'office statuer et appliquer la Convention, même s'ils n'en sont pas
sollicités ; en vertu du principe de la subsidiarité, le magistrat peut appliquer d'autorité la
Convention européenne, indépendamment des conclusions qui seraient développées devant lui. Si
bien que devant un tel arsenal de textes, il y a beaucoup plus de cas d'ouvertures en quelque sorte,