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Souvent la satisfaction équitable, article 50 de la Convention, passe inaperçue dans le compte
rendu des arrêts en raison des enjeux juridiques limités qu'elle recouvre. Ici au contraire il faut
noter que la Cour, suivant une jurisprudence établie (affaire Weeks contre Royaume-Uni, arrêt du
2 mars 1987, série A n°114, par exemple) a indemnisé la perte de chance du requérant, qui n'est
pas une perte matérielle. La Cour a en effet reconnu, tout en se défendant "de spéculer sur les
conclusions auxquelles le Conseil d'Etat aurait abouti" s'il avait jugé l'affaire au fond, que le
requérant a raisonnablement subi une perte de chances en raison du manquement relevé par elle.
Le Professeur Flauss (AJDA, 1993, p.106) note judicieusement que l'indemnisation de la perte de
chances permet dans un telle situation de trouver un palliatif à l'absence de révision des jugements
définitifs sanctionnés pour violation de la C.E.D.H. : l'arrêt de la Cour est seulement déclaratoire
(c'est un contentieux de la légalité et non de l'annulation).