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si elle ne siège pas, le Président, peut indiquer aux parties toutes mesures provisoires dont
l’adoption paraît souhaitable dans l’intérêt des parties ou du déroulement normal de la procédure”.
En application de cet article 36, et conformément à la demande présentée par les requérants, le
Président de la Commission a demandé au gouvernement français de ne pas mettre à exécution
cette mesure d’éloignement envisagée, c’est-à-dire de ne pas donner suite en l’état à l’invitation de
quitter le territoire français. Il convient de savoir qu’en règle générale, les autorités respectent ces
injonctions faites par le Président de la Commission, sous réserve que depuis quelque temps, et
notamment à propos d’une affaire concernant trois Sri-lankaises (affaire S.N.T., requête déposée
en 1991), une invitation faite en application de l’article 36 au gouvernement français n’a pas été
suivie d’effet, les trois Sri-lankaises ayant été raccompagnées dans leur pays ! Pour examiner les
demandes des deux requérants, la Commission, dans un premier temps, a examiné la recevabilité
des requêtes, puis dans un deuxième temps, leur bien-fondé. La Commission déclarera ces requêtes
recevables, compte tenu de la situation politique au Sri-Lanka, et des risques encourus en cas de
retour dans ce pays. Mais la Commission considérera que les requêtes ne sont pas fondées.
Cependant la Commission a transmis le dossier à la Cour, et la Cour, dans l'arrêt en question,
émettra un avis analogue à celui de la Commission. En effet, la Cour européenne des droits de
l’Homme, à l'unanimité, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les requêtes, compte tenu du
fait qu'aucun des deux requérants ne pouvait se prévaloir de la qualité de victime, alors que pour
pouvoir prétendre à bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de
l'Homme, il convient d’établir sa qualité de victime au sens de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'Homme. Il faut établir que le requérant est victime d’une atteinte à un
droit protégé par ladite Convention.
Quel a été le raisonnement de la Commission et de la Cour Dans un premier temps, ont été
analysées la législation française, sur le statut de réfugié politique, sur l’OFPRA, la CRR, et la
jurisprudence de ces deux institutions. L’ordonnance de 1945, sur le statut des étrangers, a
également été analysée avec la procédure de reconduite à la frontière, et les recours contre les
décisions de reconduite à la frontière ; de même, la Commission et la Cour ont analysé la situation
politique au Sri-Lanka. Après avoir examiné ces différentes questions, la Commission et la Cour
posent la question suivante : “Y a -t-il violation de l'article 3 de la Convention du fait que les
requérants seraient confrontés à un acte imminent des autorités françaises, consistant en leur renvoi
au Sri-Lanka et les exposant à un risque réel de torture et non pas sont confrontés ” Il convient
de lire : y a-t-il violation à l’article 3 du fait que les requérants seraient confrontés, et non pas sont
confrontés C’est qu’en effet, le gouvernement français, dans les différents mémoires adressés à la
Commission ou à la Cour, a toujours soutenu que les deux requérants n’étaient pas victimes,
puisqu’ils n’étaient pas encore exposés ; qu’ils n’étaient pas encore exposés, puisqu’ils n’avaient
été qu’invités à quitter le territoire national, sans qu’aucune décision autoritaire de reconduite vers
leur pays d’origine n’ait encore été envisagée ou prise.