CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

On peut être surpris quelquefois par le contenu des décisions. Notons d’abord que les
condamnations intervenues visant la France ne sont pas aussi nombreuses que les décisions
rendues la concernant, puisque dans un tiers ou un quart des affaires, on a considéré qu'il n'y avait
pas de violation, c'est-à-dire que même lorsque la Commission estime que, potentiellement, il peut
y avoir une violation et qu'elle transmet l'affaire devant la Cour, celle-ci peut avoir un avis
différent de celui de la Commission, ce qui est intervenu plusieurs fois, notamment en 1992 et en
1991. Par conséquent, cela signifie bien que dans l'appréciation que porte la Cour, celle-ci procède
à un examen général, certes facilité par l'enquête à laquelle a procédé la Commission, mais qui
n'est pas identique à l'appréciation de celle-ci.
Il est arrivé (voir en particulier l'affaire Bozano, notamment en ce qui concerne les décisions
pénales) que les décisions pénales relevant de la procédure pénale ou du droit pénal dans lesquelles
on a retenu la violation à l'égard de la France, ont été des décisions concernant plutôt des
personnes finalement condamnées que des personnes relaxées. Mais c'est le jeu habituel de la
procédure pénale, et c'est le jeu habituel de la jurisprudence, que ce soit en droit administratif, en
droit pénal ou en droit civil : beaucoup des grandes décisions de jurisprudence, depuis 150 ans,
sont nées à partir des obstinations de marginaux ou à partir des requêtes de condamnés, parce que
“l'honnête homme” n'a généralement pas besoin d'invoquer la Convention européenne. Tandis que
celui qui est condamné à une lourde peine, peut y avoir un intérêt, alors que celui qui est condamné
à une courte peine, même s'il y avait eu quelques failles de procédures, n'en éprouve pas le besoin.
C'est ce qu'il faut expliquer. J'enseigne une ou deux fois par an à l'Ecole Nationale des
Commissaires de Police ou des Inspecteurs de Police. Ils réagissent quelquefois d’une manière un
peu inattendue, un peu sévère, en considérant que ces décisions peuvent favoriser des personnages
qui n'ont pas nécessairement de grands mérites. Mais c'est là le jeu de la procédure et c'est une
façon de diriger les projecteurs et la lumière sur l'interprétation de la Convention et sur le plan du
Droit. Peu importe que ce soit à l'occasion d'une affaire pénale, ou d'une affaire civile ou
administrative. Comme le rappelait le Professeur Tavernier, même dans les affaires françaises,
nous couvrons et nous avons couvert aussi bien le champ pénal que le champ civil, administratif,
ou le champ économique au travers du Protocole n°1 sur la protection des biens. Il faut aussi
considérer que quelquefois, les articles 5 et 6 (article 5 sur le procès pénal, article 6 sur le procès
équitable qu'il soit pénal ou civil) aboutissent à des condamnations même lorsqu'au pénal celui qui
a été condamné a été justement condamné, et qu'il purge sa peine. Nous ne sommes ni Cour de
révision au point de vue procédural, ni Cour de révision sur le fond d'une affaire : la décision
française reste définitive, elle demeure souveraine. Ce n'est que la compatibilité de cette décision
par rapport à la Convention européenne qui est comparée avec certaines conséquences ultérieures
de modifications. Mais la Cour européenne n'est pas appelée en quelque sorte à rejuger des affaires
qui comporteraient d'éventuelles erreurs judiciaires sur le fond, sur la culpabilité ou sur les
conséquences. C'est un principe dont il faut bien marquer l'importance parce que, quelquefois, les