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Débats
M. Landais : Une question sur l'article 5 relatif à la régularité de la détention. Il y a plusieurs
paragraphes, et je voulais parler des contradictions qui peuvent exister entre la Convention
européenne des droits de l'Homme et le Code de procédure pénale ou le Droit français en général.
Je constate, par exemple, que l'article 5-e de la Convention européenne des droits de l'Homme
reconnaît la possibilité de détenir régulièrement des vagabonds, ce qui bien entendu est absolument
incroyable en France, puisqu'il n'y a aucun centre de détention pour ceux-là. C'est donc un élément
qui paraît en retrait par rapport au Droit français. En revanche, dans le Code de procédure pénale,
il y a le critère de trouble à l'ordre public qui n'existe pas dans l'article 5. Alors, comment pourriezvous
justifier un arrêt de maintien en détention lorsqu'un juge d'instruction l'a motivé uniquement
sur le trouble à l'ordre public, et qu'on invoque la Convention européenne des droits de l'Homme
en disant que ce n'est pas un critère reconnu par celle-ci, et qu'elle est donc supérieure à la loi
française
M. Catenoix : La Cour européenne n’écarte pas la notion d'ordre public ; ce qu’affirme la Cour,
c’est que l'ordre public est un critère que le temps écoulé depuis l’infraction rend de plus en plus
fragile et, à un moment donné, il ne peut plus justifier à lui seul une détention provisoire.
M. Landais : Quelle définition donnerait la Cour européenne des droits de l'Homme de l'ordre
public Si je peux me permettre une remarque, le trouble à l'ordre public, en Droit pénal français,
en théorie, est le fondement même du Droit pénal : c'est l'atteinte à l'ordre social, c'est la définition
de l'infraction. Il y a des troubles très graves (un crime), des troubles moins graves (les délits) et
des troubles peu graves (les contraventions). Imaginons qu'un crime très grave soit perpétré et
qu'on n'en parle pas : le meurtre d'un clochard par exemple. Est-ce qu'on va en parler, comme on
aurait pu parler du meurtre d'un ministre Qu'est-ce qui trouble plus l'ordre public, le meurtre d'un
ministre ou celui d'un clochard Dans les deux cas le Droit pénal dit que c'est une violation grave
à l'ordre social.
M. Pettiti : Pour répondre à la première question de M. Landais, dès le début, la Cour européenne
a interprété l'article 5-e en condamnant la Belgique, qui avait maintenu le système de détention en
ce qui concerne les vagabonds. Il n’y a pas de contradiction : on l'avait retenu aussi pour les
soldats qui étaient l'objet de sanctions disciplinaires à l'intérieur de la caserne, dépassant ce qui
aurait été simplement une mesure disciplinaire. On peut se référer aussi aux arrêts Letellier et
Kemmache pour détention et invocation de l’ordre public.
Sur la deuxième question de M. Landais, c'est évidemment plus délicat, mais je
partage tout à fait l'analyse de M. Catenoix. La Cour admet la notion d'ordre public. Pas de façon
identique à l'ordre public tel qu'il est conçu dans chaque Etat, en vertu de la jurisprudence. C'est un
peu dans le sens de la jurisprudence de la Cour et de celle de la Communauté de Luxembourg qui a