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en invoquant, à cet effet, le bénéfice des dispositions de l'article 25 de l’ordonnance du 2 novembre
1945, modifiées dans une rédaction postérieure à la décision attaquée”. Par cette motivation, le
Tribunal administratif considère qu’une mesure d’expulsion ne peut être assimilée à une peine,
mais doit s’analyser comme une mesure de police administrative, et qu’en conséquence la loi
nouvelle, plus sévère, peut être appliquée avec effet rétroactif aux situations anciennes ! (il
convient de savoir que la Cour de Cassation a une jurisprudence totalement opposée sur cette
question). Le Tribunal administratif considère également : “qu’eu égard au caractère de nécessité
pour la sûreté publique présentée par la mesure prise à son encontre, le requérant n’est pas
recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales”. Le Tribunal oppose donc une fin de non-recevoir à ce
moyen. Il n’examine pas s’il y a violation. C’est un principe d’irrecevabilité qui est retenu par la
décision du Tribunal administratif.
M. Beldjoudi a fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, mais a saisi également la
Commission européenne des droits de l’Homme. La Commission, de même que la Cour,
ultérieurement, va se livrer à un examen très attentif de la législation interne, c’est-à-dire de
l’ordonnance de 1945, et des lois successives qui ont modifié cette ordonnance. Elle va examiner
également la législation interne sur la nationalité. C’est au regard de l’ensemble de ces analyses
que la Commission et la Cour prendront leur décision.
La Commission répondra à une première question : est-ce que M. Beldjoudi fait état d’un intérêt
protégé par la Convention En l’espèce, il s’agit de sa vie familiale. La Commission, puis la Cour,
considéreront qu'il a bien une vie familiale, puisque marié à une française résidant en France
depuis sa naissance. La Commission va alors poser une seconde question : l'ingérence prévue au
deuxième alinéa de l'article 8 de la Convention est-elle, en l'espèce, une ingérence prévue par la loi
La Commission répondra positivement à cette question, puisque c’est l’ordonnance de 1945 et
les lois successives qui organisent la procédure d’expulsion. Se pose alors la question de la
légitimité du but poursuivi par la loi : la Commission, comme la Cour, considéreront que le but
poursuivi par cette procédure d’expulsion est légitime, car il s’agit pour l’Etat de maintenir et de
sauvegarder l’ordre public. La Commission et la Cour devront donc répondre à cette dernière
question : est-ce que cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique Autrement dit,
est-ce que cette ingérence (l’expulsion) dans un droit protégé par la Convention (le droit à la vie
familiale) est proportionné au but poursuivi (protection de l’ordre public)
La Commission et la Cour considéreront non pas à l’unanimité, mais à simple majorité, avec des
avis divergents, qu’il y a bien ingérence, et qu’il y a bien disproportion. Le principe de
proportionnalité n’est pas respecté.
La Commission et la Cour retiendront le mariage avec une Française, la vie familiale stable avec
cette femme de nationalité française, la vie continue en France depuis quarante et un ans, le fait