CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

physiquement à l'apparence du sexe auquel il se sent appartenir. C'est une démarche qui est
parfaitement admise. Tout d'abord par la médecine, puisque les médecins pratiquent de manière
assez fréquente des opérations, l'Ordre des médecins les y autorisant. Ces opérations sont au
demeurant remboursées par la Sécurité Sociale, puisqu'elles sont le seul remède à cette pathologie.
Mais ce traitement qui consiste à accéder à l'apparence du sexe opposé n'est pas la seule
revendication des transsexuels. En effet, le transsexuel désire aller jusqu'au bout de cette logique,
et conférer à son statut juridique l'apparence de ce qu'il est devenu après les opérations médicales
dont il a été l'objet. Et donc ce que l'on permet, tout à fait légal et tout à fait fréquent sur le plan
médical, doit avoir, selon les transsexuels, des conséquences sur un plan juridique et aboutir,
concernant l'état des personnes, à un changement de sexe.
Les transsexuels, dans leur revendication d'un statut social qui est celui du sexe opposé, ont été
assez largement soutenus par les juridictions du fond, puisque de nombreuses décisions ont admis
les changements de sexe. Par ailleurs, le Parquet s'est montré très accueillant dans ces changements
d'état-civil. On a permis à beaucoup de transsexuels d'appartenir au genre féminin ou masculin
qu'il souhaite. Mais pour répondre à la demande des transsexuels, il faut finalement, sur un plan
plus large, qui dépasse celui du contentieux, donner une définition juridique du sexe afin de savoir
si l’on peut mettre en harmonie l'état de la personne avec son apparence physique. Et donc, ou bien
l'on consacre juridiquement le sexe d'appartenance psychologique, qui est devenu après l'opération
médicale le sexe apparent de la personne, ou bien juridiquement on consacre le sexe d'origine tel
qu'il résulte de l'apparence première de la personne, et tel qu'il résulte aussi des mentions de ses
actes d'état-civil qui ont été rédigés à la naissance.
Jusqu'à une date récente, et d'ailleurs dans une jurisprudence qui fait suite à la jurisprudence de la
Cour européenne, la Cour de Cassation avait fait prévaloir le sexe d'origine sur le sexe
psychosocial. En cela elle se mettait en porte à faux avec les juridictions du fond qui avaient très
largement et très favorablement accueilli les demandes des transsexuels. On avait admis depuis
longtemps, et la Cour de Cassation n'en discutait plus, que l'indisponibilité de l'état d'une personne
s'oppose à ce que le Droit prenne en compte un changement volontaire de sexe, tel qu'il pourrait
exister, par exemple, dans les milieux touchant la prostitution. Mais l'indisponibilité de l'état des
personnes ne veut pas dire immutabilité de leur état puisque les transsexuels, ceux en tout cas dont
on a admis le changement de sexe en droit, sont des personnes dont l'évolution s'est produite
depuis la naissance. Cette évolution n'est pas due à leur volonté, mais à des pressions
psychologiques qui ne sont pas de l'ordre conscient. De nombreuses décisions ont d'ailleurs
consacré cette théorie, mais la Cour de Cassation ne l'avait jamais fait parce qu'elle voyait des
enjeux assez importants dans ce contentieux ; elle n'osait peut-être pas aller de l'avant et régler
définitivement le problème. Tout d'abord, elle avait le souci de ne pas provoquer une intervention
législative, d'où, pendant de nombreuses années, une jurisprudence un peu floue qui n'était pas
suffisamment catégorique pour provoquer des réactions. Et puis, surtout, ce qui a certainement
retenu la Cour de Cassation dans son appui des juridictions du fond, c'était que la question de la