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La position de la Chambre d'accusation de Rouen
au regard de la jurisprudence de la Cour européenne
par
Roland Catenoix
Conseiller à la Cour d’Appel de Rouen
Il n'était pas prévu que je fasse un exposé, mais simplement que je réponde à des questions. Aussi,
puisqu’on me donne la parole, je vais reprendre quelques articles de la Convention européenne des
droits de l’Homme et vous dire ceux qui s’appliquent, ceux qu’on peut évoquer devant la Chambre
d’accusation. Je vais les citer un peu pêle-mêle, et je ferai en même temps quelques apartés au
regard de la loi nouvelle portant réforme du Code de procédure pénale, actuellement en vigueur
même s’il est possible que cette loi soit suspendue ou abrogée. Dans son inspiration, elle a été
marquée par une volonté de faire correspondre le plus possible la procédure pénale au Droit
européen.
L’article de la Convention européenne le plus fréquemment invoqué devant la Chambre
d’accusation est l’article 5-3, qui stipule qu’ “une personne a le droit d’être jugée dans un délai
raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure”. Invoquant cet article, les avocats plaident très
souvent devant la Chambre d’accusation que la détention provisoire excède un délai raisonnable et
que leur client doit être remis en liberté. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis
qu’on puisse invoquer devant la Chambre d’accusation la durée excessive d’une détention
provisoire. Il convient d’apprécier, au travers d’un examen très strict du dossier, si au regard du
temps écoulé les motifs qui ont justifié le placement et le maintien d’un individu en détention
provisoire demeurent pertinents. L’examen quant à la véracité des motifs invoqués, leur
pertinence, est d’autant plus approfondi que la durée de la détention est longue.
Ainsi, le critère du trouble apporté à l’ordre public, qui souvent justifie initialement le placement
en détention, au fur et à mesure où le temps passe, ne pourra être retenu que si des éléments du
dossier laissent penser que la remise en liberté va faire renaître ce trouble, ou attestent que ce
trouble existe toujours. La Cour européenne admet ce critère, mais plus la durée de la détention
augmente, moins il pourra justifier à lui seul cette détention.
Il en est ainsi également de tous les autres critères au regard de la détention provisoire. Il est
évident qu’au départ le juge d’instruction pourra justifier un placement en détention par les
nécessités de l’instruction ; mais plus le temps passe, l’information évoluant, les témoins étant
entendus, moins ce critère conservera son caractère pertinent. La Cour européenne souhaite que la
durée d’une détention provisoire soit justifiée par les éléments du dossier ; il ne suffit pas