CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

défini une sorte d'ordre public européen, lequel n'est pas calqué nécessairement sur l'ordre public
national. C'était le cas dans les affaires où l’on avait expulsé des ressortissants communautaires ou
pris des mesures d'interdiction territoriale. On a considéré que c'était une atteinte à la libre
circulation des personnes et des travailleurs, en ce sens que l'ordre public européen était plus large
et plus protecteur du travailleur que ne l'eût été un ordre public strictement interprété sous l'angle
national français, luxembourgeois ou italien. Donc cette notion d'ordre public, qui n'est pas
identique à la notion d'ordre public national, mais qui est reconnue comme celle d’un ordre public
européen, joue dans les deux sens. Ce n'est pas un critère automatique en fonction de la gravité du
crime ou du délit, c'est-à-dire que la qualification de crime n’entraîne pas nécessairement pour le
maintien de la détention une justification tenant à l'ordre public. Ce n'est pas non plus uniquement
en fonction de la réflexion subjective par rapport à la population, de l'émoi que crée le crime. Mais
c'est la situation dans laquelle se trouve le juge d'instruction au départ d'une affaire, au moment où
il doit réunir tous les éléments d'information, où il a besoin de mettre sous mandat d'arrêt pour
assurer la protection de la société contre la répétition, la récidive, l'incitation à fausser les
documents ou les témoignages, etc. Donc cette notion d'ordre public est mixte, elle joue dans les
deux sens, mais elle est coiffée par une vision plus générale qui tient compte des concepts d'ordre
public dans chacun des pays. En ce qui concerne la France, on est très proche de l'identité. Ce que
disait le Conseiller Catenoix est tout à fait exact. Au fur et à mesure du temps qui passe, les deux
critères qui présidaient au départ à la nécessité de l'invocation de l'ordre public s'amenuisent. C'est
le cas de ce qui a été jugé dans l'affaire Letellier et Kemmache. Mais dans la jurisprudence de la
Cour européenne, aussi bien pour les affaires françaises que pour d'autres Etats, on a toujours
admis que la notion de trouble à l'ordre public puisse justifier l'arrestation au départ.
M. Catenoix : Pour répondre à la question de M. Landais, lorsqu'on invoque l'ordre public, au
départ il n’y a pas de difficultés ; le trouble causé par l’infraction est souvent évident. Mais par la
suite, après quatre ou cinq mois de détention ou quand arrive la fin de l’information, au terme
d’une année par exemple, bon nombre d’avocats, dès lors qu’il n’y a plus de nécessité de
l’information, sollicitent la mise en liberté de leur client. Prenez l’exemple d’un homme qui a tué
quelqu’un et qui avait une vie de famille, un travail. Il peut être détenu pendant le temps de
l’information. Celle-ci terminée, le juge va transmettre le dossier à la Chambre d’Accusation pour
qu’il soit statué sur son renvoi devant la Cour d’assises, et l’avocat fait alors une demande de mise
en liberté. Le juge la refuse et l’appel sera examiné par la Chambre d'accusation. Or les nécessités
de l’instruction n’existent plus ; les garanties de représentation, l’intéressé en offre puisqu’il est
marié, dispose d’un travail ; restent donc la gravité des faits et la notion d’ordre public. Sous cet
angle, il est incontestable qu’au terme d’une année de détention, on ne peut pas se contenter
d’affirmer que la remise en liberté de l’intéressé troublerait l’ordre public. Encore faut-il que dans
le dossier apparaissent des éléments permettant de le dire et, si tel n’est pas le cas, alors que les
autres critères de détention ne sont pas applicables, l’individu sera remis en liberté. Peut-être
qu’ensuite, lors du jugement, il retournera en prison, mais cette possibilité ne doit pas justifier une
détention provisoire. Alors, qu’est-ce que le trouble à l’ordre public Au départ, c’est la gravité