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Est-on devant une nouvelle rigueur de la Cour concernant la notion de délai raisonnable
Pas du tout, cette exigence est limitée au présent cas d'espèce ; plusieurs éléments le démontrent :
- la Cour ne remet pas en cause son critère de complexité de l'affaire qui permet, le cas
échéant, de justifier des délais importants ; notons qu'ici elle admet la complexité de l'affaire
(responsabilité eu égard à la connaissance de la maladie à l'époque...), mais considère que "le
gouvernement avait sans doute conscience depuis longtemps de l'imminence de procédures... et
aurait dû faire préparer un rapport objectif sur la question de la responsabilité aussitôt après
l'introduction d'instances" (§. 36) ;
- la Cour, avec la Commission, "estime que l'enjeu de la procédure litigieuse revêtait une
importance extrême pour le requérant, eu égard au mal incurable qui le minait et à son espérance
de vie réduite..." (§. 47) ;
- enfin le juge de Strasbourg avait dans un paragraphe précédent (§. 44) précisé la portée de
son arrêt en admettant que si l'on ne saurait blâmer quelqu'un d'utiliser la totalité d'un délai de
réponse institué par la loi (les délais de réponse aux demandes et aux mémoires), cela ne serait
possible que "sous réserve de la nature et de l'importance de l'enjeu du litige pour le requérant
(paragraphe 47 ci-dessous)".
Au total il faut donc conclure à une portée limitée de l'arrêt de la Cour, mais on ne manquera pas
de souligner la brièveté de la procédure devant les organes de la Convention, ce qui en fait ici un
instrument de protection des droits de l'homme performant, tout comme l'assurance dans son
jugement qui est une véritable dénonciation dans un domaine très sensible (cf. : §. 36).