CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

explications ensuite et sans être torturé. Donc le fait qu'il l'ait été une fois ne change absolument
rien aux révélations qui ont été faites par la suite".
Alors s'agissant de ce premier problème, le problème de la longueur de la détention, la Cour
européenne a rendu une décision qui est extrêmement intéressante parce que particulièrement
motivée. Et on peut sincèrement espérer, surtout lorsqu'on est avocat, que cette décision s’intégrera
activement à la jurisprudence positive française. Et si M. Catenoix, qui est intervenu tout à l'heure,
fait partie de ces magistrats des Chambres d'Accusation qui s'intéressent particulièrement à la
jurisprudence communautaire et qui s'interrogent sur les motifs qui sont soulevés, il n'en est
malheureusement pas le cas devant toutes les Chambres d'Accusation, certaines refusant
systématiquement de répondre aux motifs qui peuvent être évoqués dans les mémoires. Et tout le
monde ne peut pas faire un pourvoi en cassation systématiquement.
S'agissant de la longueur de la détention, la Cour de Strasbourg a repris extrêmement précisément
toute la procédure. Et elle constate qu'on ne peut en aucune façon reprocher à M. Tomasi d'avoir
été à l'origine de la longueur de cette procédure, bien au contraire. Elle relève point par point toutes
les anomalies qui ont émaillé l'instruction, notant par exemple par moment (et ça fait rêver un
avocat) qu'il est inadmissible qu'un juge d'instruction procède à un acte d'instruction par mois ou à
un interrogatoire par mois. Alors ça fait rêver parce qu'effectivement si on pouvait
systématiquement censurer les décisions ou les procédures d'instruction alors qu'un juge ne rend
qu'un acte par mois ce serait merveilleux parce que ça arrive dans la pratique relativement souvent.
La Cour de Strasbourg constate également que le juge de Bordeaux saisi donc en second après le
juge de Bastia, a attendu si ma mémoire est bonne, deux mois avant de réaliser le premier acte
d'instruction. Et là, la Cour a un mot relativement sévère puisqu'elle dit que c'est inadmissible de la
part d'un magistrat-instructeur qui doit systématiquement s'occuper des dossiers concernant des
détenus avant les autres dossiers, et qu'il doit agir en l'espèce avec une extrême sévérité.
Le gouvernement français devant la Commission et devant la Cour a essayé, en fait, de soutenir la
thèse suivante, consistant plus ou moins à dire que : “certes la procédure avait été longue, mais que
l'affaire avait été complexe d'une part, et que d'autre part M. Tomasi avait multiplié les incidents de
procédures en faisant appel parfois (quelle honte!) des décisions du juge d'instruction, et parfois en
allant jusqu'à former des pourvois en Cassation”. Et là la Cour aussi à une position relativement
ferme en rappelant que M. Tomasi n'a fait qu'user des droits qui lui étaient offerts par la législation
française, et qu'on ne pouvait en aucune façon lui reprocher d'avoir allonger la procédure puisqu'il
n'a fait qu'user d'un droit parfaitement normal offert à tout inculpé.
Bien au contraire, la Cour donc critique vertement la longueur de la procédure considérant que si
c'est une affaire grave, elle n'était pas suffisamment complexe pour justifier les cinq ans et
quelques mois de détention qui ont été infligés à M. Tomasi.