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l'affaire (violation des articles 6 et 13). Ainsi la tentative du gouvernement de responsabiliser le
requérant, comportant certainement un peu de mauvaise foi, n'avait pas réussie.
Sur la même exception préliminaire, la Cour va rappeler que l'article 26 de la Convention
(exigence de l'épuisement des voies de recours internes) "doit s'appliquer avec une certaine
souplesse et sans formalisme" et va considérer qu'en l'espèce, le requérant avait dans son
argumentation devant le Conseil d'Etat suffisamment développé certains aspects, qui font parties
des préoccupations développées par les articles 6 et 13. "Ainsi, même si le requérant ne s'est pas
expressément référé aux articles 6 et 13 de la Convention, il a donné l'occasion au Conseil d'Etat, à
travers son argumentation, de se pencher sur les violations de ces articles" (voir en ce sens affaire
Guzzardi conte Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 39).
Quelle portée donner à cette solution pour le contentieux administratif de l'annulation : le juge
doit-il rechercher des moyens de violation de la Convention non invoqués par les parties
La portée de la solution semble limitée pour plusieurs raisons :
- le requérant doit avoir développé devant le juge national une argumentation suffisamment
riche pour qu'elle puisse atteindre les principes de la Convention ;
- les principes de la Convention concernés par cette solution ne semble toucher que les
articles 6 et 13 ;
- on est dans une situation qui ne vaut que lorsque l'Etat (le gouvernement) demande
l'irrecevabilité ; il ne se dégage pas, sinon pour l'Etat (les juges), une obligation positive.
Mais dans tous les cas une imperfection dans le droit du contentieux administratif français vient
d'être révélée par la Cour de Strasbourg. Dès lors le juge administratif français pourrait, en
décidant de la prendre en compte, intégrer formellement les articles 6 et 13 de la Convention parmi
ses moyens d'ordre public, c'est-à-dire parmi les moyens qu'il peut soulever d'office, dans la
mesure où le requérant lui fournit assez d'éléments de fait pour y voir clair et non des moyens
juridiques.
B • La violation de l'article 6 §.1
Le requérant considère qu'il a été privé de son droit d'accès à un tribunal pour deux raisons :
- complexité de la distinction actes individuels/actes réglementaires en ce qui concerne les
décisions de classement, ce qui a entraîné la confusion sur la computation des délais ;
- l'administration a développé une pratique "insidieuse", on suppose que c'est en jouant du
caractère facultatif des notifications, pour assurer son "confort".
Le requérant plaide donc qu'il pensait attendre une notification individuelle du décret de
classement.