CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

equêtes qui sont rejetées comme irrecevables portent uniquement sur des remises en cause du
fond de l'affaire alors qu'il n'y a pas eu violation de la Convention européenne. Dans ces cas là,
bien entendu, les requêtes sont déclarées d'emblée irrecevables, certaines même ne sont pas
enregistrées ou sont rejetées de plano et n'apparaissent pas dans les statistiques. Dans ces
dernières, on compte, pour 1992, au total plus de 1 700 requêtes, sans compter les requêtes rejetées
de plano, ou non enregistrées, puisqu'elles ne correspondaient absolument pas au champ de
compétence de la Commission et de la Cour européenne. Par conséquent, et nous l'avons constaté
dans des affaires Letellier en 1991 et Tomasi en 1992, ce sont des décisions qui ne sont pas
remises en cause quant au fondement du jugement ou de l'arrêt de Cassation, mais qui sont
contemplées uniquement par rapport à la référence et à la compatibilité avec la Convention.
Il y a une deuxième série d'affaires concernant la France où il y aurait eu violation : c'est aussi
peut-être pour une question de techniques. De plus en plus les juridictions seront appelées dans
certains cas (lorsque le problème de confrontation avec la Convention peut se poser ou est posé), à
adopter peut-être un certain nombre de précautions rédactionnelles ne paraissant pas
indispensables en franco-français, même par rapport à la Cour de Cassation, mais qui peuvent le
devenir lors d'une éventuelle mise en cause ultérieure par rapport à la Convention européenne.
C'est le cas, notamment, en ce qui concerne toutes les affaires pénales mettant en cause le
problème des témoins (parce que dans le système anglo-saxon, la juridiction n’a pas la possibilité
de statuer en vertu de son intime conviction) et pour lesquelles toute procédure pénale est
nécessairement une procédure pénale à l'audience impliquant la Cross examination et exigeant
obligatoirement l'audition des témoins. Tandis que dans notre système (ou le système autrichien),
le juge d'instruction permet l'audition des témoins au stade de l'instruction, sans que cette audition
soit obligatoire ou soit automatique dans le système de la juridiction, tribunal, ou cour. C'est déjà
là une très grande différence d'approche. Bien entendu, la Cour européenne est composée d'un juge
de chacun des Etats, soit en plénière, et en tout cas en Chambre de neuf juges, par tirage au sort,
absolu : il y a un tirage au sort pour chaque affaire, sauf pour le juge national qui est juge d'office
et de droit. Les huit autres appartiennent à des pays et à des systèmes différents. Par conséquent,
l'appréciation faite par l'ensemble de la Cour ou de la Chambre est une appréciation qui tient
compte de toutes les écoles de Droit. Ceux qui appartiennent à l'école nordique ou britannique sont
beaucoup plus sensibles à la nécessité de l'audition des témoins ; alors que pour nous, si les
confrontations ont lieu complètement devant le juge d'instruction et si l'audition des témoins n'est
pas soulevée à nouveau devant le tribunal ou devant la Cour, la Cour d'appel comme le tribunal,
peuvent très bien se prononcer sur l'intime conviction et sur les autres éléments de preuves ou de
présomptions concordantes, et la Cour de cassation considérer qu'il n'y a pas là moyen de pourvoi.
C'est une différence déjà très importante. Si bien que, quelquefois, les juridictions ne prennent pas
toujours en compte la nécessité de motiver en détail le fait que leur décision est prise, compte tenu
non seulement des témoignages recueillis à l'instruction, mais de tous les autres éléments, en
détaillant la nature des éléments qui ont concordé à parvenir à la décision. Parce que sinon, si des
collègues nordiques ou anglo-saxons ont l'impression que ce sont les dépositions à la police, par