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condamnés ont voulu exécuter leur peine en France et cent trente-quatre en Espagne, ce qui
signifie certainement qu'il y existait un problème linguistique puisqu’il y a beaucoup plus de
condamnés andorrans en Espagne qu'en France.
En ce qui concerne l'exécution de la peine sur le territoire français, la décision est irrévocable,
c'est-à-dire que lorsque le condamné a opté pour la France, ce choix est définitif. On lui applique
alors un certain nombre de règles qui sont reconnues aux détenus français. Notamment, le juge de
l'application des peines peut octroyer des réductions de peines, des permissions de sortie, etc. La
seule petite différence concerne la libération conditionnelle. En effet, du moins en droit de
l'époque, en France, pour les peines inférieures ou égales à trois ans, c'est le juge d'application des
peines qui décide de la libération conditionnelle, et il en est de même pour les condamnés
andorrans. En revanche, pour les peines supérieures à trois ans, c'est toujours le ministère de la
Justice qui décide, mais avec un avis donné par le Tribunal des Cortes, c'est-à-dire que, dans ce
cas, on revient vers la juridiction d'origine, ce qui n'existe pas dans le droit français. Les décrets de
grâce ne sont pas applicables aux détenus d'origine andorrane : le décret de grâce du 14 juillet, par
exemple, que le Président de la République utilise depuis quelques années, n'est pas applicable aux
condamnés andorrans, l'amnistie non plus. Il y exsite donc une discrimination entre les condamnés
français et les condamnés d'origine andorrane.
Les faits de la cause sont extrêmement simples. Un ressortissant espagnol se fait dérober par deux
individus, le 6 mars 1986, dans un hôtel d'Andorre-la-Vieille, la somme de 33 000 pesetas et des
bijoux pour un montant de 765 millions de pesetas. Il porte plainte. Le lendemain, 7 mars 1986, on
procède à l'arrestation d'un Espagnol nommé M. Drodz, et un Tchèque, M. Janousek. La victime
reconnaît les agresseurs lors de ce qu'on appelle dans la procédure pénale andorrane, un test, c'est -
à dire une présentation. Il a reconnu ses agresseurs lors de la deuxième présentation menée par le
bailli qui conduisait l'instruction. Les deux condamnés ont, semble-t-il, nié les faits. Cela ne ressort
absolument pas de la décision. Après une instruction menée dans un délai extrêmement
raisonnable, puisqu'elle a duré dix-neuf jours, ils sont passés devant le Tribunal des Cortes le 26
mars 1986 et ont été condamnés chacun à une peine de quatorze années d'emprisonnement. Tout se
passe très vite et dure beaucoup moins longtemps qu'en France : on ne peut donc pas invoquer la
durée déraisonnable de la procédure. Le Tribunal des Cortes était composé du juge des
appellations, qui était ce jour un Conseiller honoraire de la Cour de Toulouse, donc un magistrat ;
le premier assesseur était un Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Montpellier, remplaçant le
viguier français ; en revanche, le deuxième assesseur était le viguier espagnol (notamment le
patron de la police qui avait mené l'enquête initiale). Le jugement a été prononcé en langue
catalane. Les deux garçons ont été condamnés à quatorze ans d'emprisonnement et expulsés. Ils ont
d'abord tenté un recours devant le Tribunal des Cortes. On peut faire une première rétractation
devant le Tribunal des Cortes et ils ont exercé ce droit. Mais le recours a été rejeté quelques mois
plus tard. Le délai de recours a été plus long que l'instruction, puisque les condamnés ont été
déboutés le 3 juillet 1986, ce qui constitue, entre le 26 mars et le 3 juillet 1986, une période