CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

mise en harmonie de l'état-civil d'une personne avec son état psychologique ne constituait qu'un
préalable. Et derrière cette question, elle voyait se profiler la très dangereuse question qui est
toujours, et encore aujourd'hui embarrassante en droit, celle du principe du mariage des
transsexuels, et celle aussi du principe de la possibilité par les transsexuels d'adopter des enfants,
puisqu'ils ne peuvent pas, bien entendu, procréer. Dès l'instant où l'on admet qu'une personne
puisse changer de sexe, alors on n'est pas loin d'admettre qu'elle puisse, comme tout autre
personne, se marier, adopter des enfants, etc. Je crois que c'était ce dernier pas que la Cour de
Cassation hésitait à franchir. Toutes ces considérations ont donc conduit la Cour de Cassation,
dans des arrêts récents de 1990, à rejeter de manière éclatante cette possibilité.
Le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'a pas pour autant
acquis ceux du sexe opposé (et c'est un peu cruel dans la mesure où l’on admet qu'il a quitté son
sexe d'origine, mais on ne lui reconnaît pas le droit d'aborder le rivage du sexe opposé) : “attendu
que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui dispose que
toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas d'attribuer aux
transsexuels un sexe qui n'est pas en réalité le sien”. Autrement dit, et selon la formule de M.
Lombois qui est assez juste, "la Cour de Cassation débusque en réalité la réclamation d'état sous le
fourré de la rectification d'acte". Voilà dans quel état était le droit positif avant l'arrêt du 25 mars
1992 de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a condamné la France, au motif que son
attitude en matière de transsexualisme constitue une violation du droit au respect de la vie privée,
garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans quelles circonstances est intervenu cet arrêt Il s'agissait d'un homme, né sous le nom de
Norbert, et qui, tout petit déjà, avait adopté un mode de vie et un comportement féminins. Il a donc
développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été très vite soigné. Il a fait de graves
dépressions et a connu des tendances suicidaires... On lui a ensuite prescrit des hormones
féminisantes qui ont modifié son aspect physique. Puis, à cette étape de ses soins, B. voulut aller
plus loin. En 1972, les opérations de transsexuels n'étant pas encore admises en France, sur le
terrain de l'éthique médicale, il est allé se faire opérer au Maroc afin de conférer à son anatomie un
aspect complètement féminin. A la suite à cette opération, B. rencontre un homme qu'il désire
épouser, et il assigne le Procureur de la République devant le T.G.I. de Libourne, tout d'abord en
rectification de son acte de naissance, puisqu'il veut qu'on y mentionne son sexe féminin, et en
changement de prénom. Il est débouté, tout d'abord par le T.G.I. de Bordeaux, et ensuite par la
Cour d'Appel. Il forme un pourvoi contre cet arrêt, qui va être rejeté lui aussi, au motif que son état
résultait de sa volonté délibérée, et non d'éléments préexistants à l'opération commandée par des
impératifs thérapeutiques. Dans ce cas, et à la limite, cet arrêt, si on l'interprète a contrario, permet
déjà plus ou moins d'admettre l'opération des transsexuels, dès l'instant où l'opération médicale, qui
sert de support à l'opération juridique, n'est pas le fruit d'une volonté délibérée. Quoiqu'il en soit, le
pourvoi est rejeté, parce qu'on a considéré qu'en allant se faire opérer au Maroc et en faisant des
actes de volonté de cette nature, il a finalement hâté les choses, et il n'a pas été suivi avec les