CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

La recevabilité est d’abord discutée au regard de l’article 26 et des deux conditions qu’il pose. La
première exige un “délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive”. Le
gouvernement soutient que la requête est hors-délai, car le délai court de la décision ministérielle
infligeant la sanction ou rejetant la sanction, mais jugée définitive. Cependant la requérante, puis la
Commission, jugent la requête dans le délai, car il court de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. En
effet la seconde condition a trait à “l’épuisement des recours internes”. Or la décision
administrative en était-elle susceptible Le gouvernement le nie : “Il n’existe en droit interne
aucune voie de recours permettant de contester de façon efficace devant une juridiction
administrative la conformité de la procédure instituée par la législation avec la Convention”. La
requête l’affirme au contraire : “Par épuisement des recours internes, il faut entendre non pas
l’épuisement des voies de droit susceptibles de permettre l’application de la Convention, mais
celui des voies de droit permettant l’éventuelle remise en cause d’une décision, qu’elle soit
administrative ou juridictionnelle”. Mais quels recours pouvaient être épuisés, et lequel devait
l’être devant le Conseil d’Etat Un recours de plein contentieux était ouvert par l’article 56 de la
loi pour contester au fond la décision ministérielle ; or il n’a pas été formé par le requérant. Le
gouvernement en déduit le non-épuisement des recours internes. Mais un recours a été formé
contre le refus ministériel d’appliquer l’amnistie. Ce recours était secondaire pour le gouvernement
et ne pouvait “d’ordinaire” être considéré comme une voie de recours au sens de l’article 22 selon
la Commission. Mais il lui paraît “une voie de recours efficace et suffisante”, en ce qu’il a fait
valoir la violation de l’article 6 de la Convention et que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur ce
point. L’arrêt rendu constitue donc, en l’espèce, la décision interne définitive au sens de l’article
26.
La recevabilité est aussi discutée au regard de l’article 6 § 1 : “Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera... du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle”. La décision ministérielle prononçant une sanction pécuniaire
constitue-t-elle une décision sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale Le
gouvernement le nie, la requérante l’affirme et la Commission le confirme. Le gouvernement
soulève sur cette base une exception d’irrecevabilité. La Commission ne parle pas d’une telle
exception, mais se dit appelée à examiner le grief de la requérante relatif à l’applicabilité de
l’article 6 et estime que la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de
l’article 27, mais est recevable. Ce qu’elle dit à propos de l’applicabilité de l’article 6 prépare et
recoupe les termes de son rapport sur le fond et sera étudié avec lui.
Le fond a été traité par la Commission, d’abord dans sa décision en relation avec la seconde
exception d’irrecevabilité, puis dans son rapport. Il pose les problèmes de l’applicabilité, puis de
l’application de l’article 6.