CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO
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contre la décision du Tribunal administratif de Versailles. Le Conseil d’Etat, dans le cadre de cette<br />
affaire, a modifié sa jurisprudence antérieure, en tenant compte bien entendu de l'avis de la<br />
Commission. Le Conseil d'Etat a considéré qu’il devait apprécier la légalité de la décision<br />
d'expulsion, non seulement au regard de l’erreur manifeste d’appréciation, mais également au<br />
regard de la proportionnalité ou non de l’ingérence que constitue une expulsion, et ce,<br />
conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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