CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

Pour en revenir à des considérations concrètes, et pour en terminer, si auparavant, on a fondé des
actions sur l'article 99 du Code civil, en rectification d'actes (ces actions étaient portées sur requête
devant le Président du T.G.I.), cela ne doit plus être le cas aujourd'hui. Il semble qu'il faille plutôt
se fonder sur l'article 57 du Code civil, ce qui doit se faire devant le T.G.I., car c'est une véritable
action d'Etat. Et le Ministère Public peut être ainsi partie à l'Instance. La condition préalable, ce
sera une expertise psychiatrique, qui devra se prononcer en faveur du changement de l'état-civil
pour le bien du transsexuel. La décision sera alors de nature constitutive et il n'y aura pas
d'application rétroactive du jugement, ce qui évitera des situations complètement délirantes,
évidemment pas souhaitables.